La jurisprudences de France - page 141900

SYNDICAT LIBERTE SYNDICALE ATTEINTE CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RENOUVELLEMENT REFUS EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1355, 1382 ET SUIVANTS, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 19-23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 1ER DU LIVRE III DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOURNIE, GUIDE BATELIER, ENGAGE CHAQUE ANNEE, DEPUIS VINGT ANS, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE PADIRAC...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES... ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS RENDUS LES 27 ET 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'USSON-EN-FOREZ, ALORS QU'ELLE AURAIT DEPOSE SA DEMANDE A LA MAIRIE DE LADITE COMMUNE LE 13 MAI 1969, DANS LE DELAI LEGAL POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 30, TROISIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONSTATATION DES JUGES PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASTOUX, TRANSPORTANT BLOT SUR SA MOTOCYCLETTE, A HEURTE A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PUYAU ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BLOT, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES AU COURS DE CET ACCIDENT, ASSIGNA PUYAU EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE BLOT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE A LA CHARGE DU...

CODE DE LA ROUTE CARREFOUR VITESSE ACCELERATION NON-DEPASSEMENT DE LA VITESSE REGLEMENTEE FAUTE NON AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR URBAIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE HOU ET LA MOTO-POMPE QUI, APPARTENANT A LA VILLE DE BORDEAUX, ETAIT CONDUITE PAR DUPHIL, QUE LES DEUX VEHICULES VENAIENT DE VOIES DIFFERENTES ; QUE DUPHIL FUT TUE, QUE HERAUD FUT BLESSE, AINSI QUE HOU ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE ; QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA VILLE DE BORDEAUX A RECLAME A...

COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE REPRISE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1967 OU LA CAUSE, MISE EN DELIBERE A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, AVAIT ETE RENVOYEE, LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE, QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE EN LEURS OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, SUR QUOI, LA CAUSE A ETE MISE A NOUVEAU EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES...

AUTOMOBILE REPARATION ACCIDENT RESPONSABILITE REPARATION DEFECTUEUSE AUTOMOBILISTE CONDAMNE EN TANT QUE GARDIEN OBLIGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAILLY ET APPARTENANT A LA SOCIETE BAILLY, HEURTA CELLE DE DAME X... QUI LA PRECEDAIT ET VENANT DE S'ARRETER A HAUTEUR D'UN FEU ROUGE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE BAILLY, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES FUT RELAXE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DAME X... A RECLAME A LA SOCIETE BAILLY AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...

1 CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS DECISIONS RENDUES PAR DES TRIBUNAUX DIFFERENTS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... FUT, LE 7 JANVIER 1958, ETANT ENCEINTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, POUR AVOIR REPARATION TANT DE SON PREJUDICE PERSONNEL QUE DE CELUI DE SA FILLE MINEURE, CORINNE, NEE LE 11 FEVRIER 1958, ELLE A ASSIGNE SECONDO, SON EMPLOYEUR LA SOCIETE REYNAUD FRERES, ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR...

CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT NULLITE SIGNIFICATION POSTERIEURE AU DECES DE LA PARTIE REQUERANTE MANDAT DE L'AVOUE ETENDUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... AVAIT VENDU UN PAVILLON AUX EPOUX A... ET Y... ; QUE CES DERNIERS N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LA RENTE VIAGERE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A SERVIR, DAME Z... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE L'OBTINT LE 19 MAI 1965 PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL FUT SIGNIFIE AUX DEFENDEURS LE 10 SEPTEMBRE 1965 POSTERIEUREMENT AU DECES DE DAME Z...

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT D'UN TIERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 2 JUIN 1963, QU'EN 1935 LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR PELLEGRIN, QUI FRANCHISSAIT UN PASSAGE A NIVEAU, QUE LA GARDE-BARRIERE, DAME X..., AVAIT OMIS DE FERMER, FUT TAMPONNEE PAR UN AUTORAIL DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, CONDUIT PAR JULIEN ; QUE PELLEGRIN FUT BLESSE ; QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE...