La jurisprudences de France - page 141899

CODE DE LA ROUTE SIGNALISATION PANNEAUX AGGLOMERATION ABSENCE DE PANNEAUX PORTEE ET L'ABSENCE DE PANNEAUX NE SAURAIT ENLEVER A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AYANT, LA NUIT, ENTREPRIS LA TRAVERSEE D'UNE ROUTE, ETAIT PARVENUE A LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTINO ; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE DEFENDEUR A, RECONVENTIONNELLEMENT, DEMANDE REPARATION DU SIEN, ET QUE LA COMPAGNIE...

EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI MENTION INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 JANVIER 1964, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1962, QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE DES INTIMES A RAPAGGIO OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT M. ROCH Y..., QUI A VISE L'ORIGINAL...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DERAPAGE VITESSE EXCESSIVE LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT SEUL RESPONSABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE DE BERNAD HEURTA L'ARRIERE DE CELLE DE DIEHL, TOURNEE DANS LA MEME DIRECTION QU'ELLE ; QUE BERNARD FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSURANT BERNARD, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BERNARD...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT NOGERAS POUR L'USAGE DE SON CYCLOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 AOUT 1963, PAR Z... ALVAREZ EN CONDUISANT CE CYCLOMOTEUR QU'IL AVAIT ACHETE LE JOUR MEME A NOGUERAS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT...

MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE ACTES MEDICAUX PRATIQUES PAR DIFFERENTS PRATICIENS IMPUTABILITE IMPOSSIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Z... A QUI ELLE IMPUTAIT LES CONSEQUENCES D'UN ABCES PROVOQUE EN MAI 1962 PAR DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES, INFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE IMPUTATION GRATUIRE" FONDEE UNIQUEMENT SUR...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ERSTEIN, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES, SI BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION, QUI PORTE, PAR CONTRE, LA MENTION RELATIVE A L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUE CELUI-CI A BIEN ETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE RENSEIGNER METALLISATION D'UN APPAREIL ABSENCE D'ESSAIS LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS, LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE SLBM DEMANDAIT A LA SOCIETE ANONYME TELAX DE LUI FAIRE PARVENIR UN BON DE COMMANDE "CONCERNANT LA METALLISATION EN ALUMINIUM EN 120 MICRONS DE L'INTERIEUR D'UN TUNNEL A VAPEUR", AVEC PRECISION DU REVETEMENT CHOISI POUR L'EXTERIEUR DE CE TUNNEL ; QUE LA SOCIETE TELAX CONFIRMAIT LE 1 ER JUILLET 1965...

SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAURE, QUI OCCUPE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 DECEMBRE 1965 DE L'AVOIR DECLARE COAUTEUR D'UN QUASI DELIT A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN AGENT D'AFFAIRES, SE DISANT MANDATAIRE DE DEMOISELLE X..., LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR CONTRE LUI QU'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'ORDRE CONTRACTUEL ; MAIS...