La jurisprudences de France - page 141898

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Lait... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 18 MAI 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "MATO" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix -... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MARC X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE CONCERNANT LES INTERETS ET FRAIS PAYES DE CAUTION JUSQU'AU JOUR DE SA MAINLEVEE ET SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ETANT REJETE...

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GEORGE B..., ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME CADRE DE RESERVE DEMEURANT A PARIS 1ER ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1967 ET LE 16 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE ET...

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants... REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE ET A CELUI DE SES ENFANTS MINEURS CELUI DE Y... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1966, LE SIEUR AHMED Z... AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1966 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN LE MAINTENANT A TITRE DEFINITIF AU POSTE D'INSTITUTEUR ADJOINT DE L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ET D'AUTRE PART, DU MOUVEMENT DE PERSONNEL AYANT TRAIT A DES NOMINATIONS AUX POSTES D'INSTITUTEURS-ADJOINTS DANS LES ECOLES DE LA RUE SAINT-MAUR OU DES TANNERIES A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A DENONCE UN CONTRAT EN DATE DU 23 JUILLET 1962 PORTANT ENGAGEMENT DU SIEUR X... EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT HOTELIER, ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A MIS FIN AUXDITES...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ANDRE, CAPITAINE D'ADMINISTRATION DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 3.737,70 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES QUI LUI AURAIT ETE ALLOUEE A TORT POUR...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SES ARRETES EN DATE DU 2 AOUT 1956 PORTANT, L'UN INTEGRATION DU SIEUR X... DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, L'AUTRE REFUSANT L'ADMISSION DE L'INTERESSE DANS CELUI DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ; VU LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1966 A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...