La jurisprudences de France - page 141897
Page 141897 des 1 455 666 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1969, JURITEXT000006980444
BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL OBLIGATION DE NE PAS FAIRE MISE EN DEMEURE NECESSITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... A LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE DE RACOLAGE ET DE PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1969, JURITEXT000006980445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE BENEFICIAIRES LOCATAIRE BAIL A FERME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A BARROT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DU DOMAINE DE TARTAY, A MONTFAVET, QUE BARROT EXPLOITAIT EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE L'OPPOSANT AU PROPRIETAIRE, DE RETABLIR DES VOIES D'ACCES AUDIT DOMAINE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1969, JURITEXT000006980446
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CESSION AMIABLE DONNE ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE A LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE ELLE SUPPLEE ; ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 15 MARS 1963, LE PREFET DU CANTAL A PRESCRIT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERS TERRAINS, APPARTENANT A CHAMBON ET A HABER ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1969, JURITEXT000006980447
POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET ENQUETE, A FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE PAR ANGE ET ANTOINE GIOVANNI CONTRE JOSEPH GIOVANNI, TENDANT A LA REVENDICATION DE L'IMMEUBLE DIT "GRANDE MAISONNETTE" ET DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EXERCAT, SUR LADITE MAISON, UNE POSSESSION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN...
| France, Conseil constitutionnel, 21 mai 1969, 69-19
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 21 mai 1969, CONSTEXT000017665492
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 69123
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 70321
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 mai 1969, 70615
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* CONVENTION... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS Y..., A... Z..., B... ET DE LA COMPAGNIE RENNAISE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 71200
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la T.V.A. et la...
