La jurisprudences de France - page 141896

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET DU 21 MAI 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE CODE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DU 25 AVRIL 1962 PRONONCANT SA SUSPENSION ET LES DECISIONS DES 20 AVRIL ET 19 MAI 1964 DU MEME HAUT-COMMISSAIRE CONCERNANT SA REINTEGRATION ET EN TANT QUE LE JUGEMENT A LIMITE A 15.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'INTERESSEE POUVAIT PRETENDRE ; VU LE DECRET...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ACCORDANT A CELUI-CI, AVEC DES RESERVES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES ET D'ANNEXE, A LA FARE-LES-OLIVIERS BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DECRET...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION CESSION IRREGULIERE RESILIATION DU BAIL TIERCE OPPOSITION DU CESSIONNAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE X..., A DONNE A BAIL A MAOUD DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1962, DAME DE X... A FAIT PREPARER UN NOUVEAU BAIL, SIGNE PAR MAOUAD LE 27 AVRIL 1963 ET ENREGISTRE LE 8 MAI 1963, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE SOUMETTANT LA CESSION DUDIT BAIL A L'AUTORISATION ECRITE DE LA BAILLERESSE A...

ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS D'EXERCICE TROUBLE DATE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR FRANCO RONDISSON CONTRE CLAUDAT POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN CONSTAT D'HUISSIER POUR DETERMINER LA DATE DU TROUBLE ET LE POINT DE DE DEPART DU DELAI LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE...

1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE BAIL COMMERCIAL RESILIATION DEMANDE POSTERIEURE A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE A..., BAILLERESSE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX B..., SES LOCATAIRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT MOYENNANT UN LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; QU'AVANT QUE LE NOUVEAU LOYER EUT ETE FIXE, DEMOISELLE A..., AUX DROITS DE VEUVE A..., A, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1962, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES OCCUPANT DEFINITION TITULAIRE D'UN TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1967 D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR ITZKOVITCH, ACQUEREUR, LE 4 DECEMBRE 1964, D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, CONTRE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE CELLE-CI AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES L'ACQUISITION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU NOUVEAU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EXONERATION CLAUSE D'IRRESPONSABILITE CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COGUIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOUXTANT UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, A CONFIE A PANHELEUX, INGENIEUR-CONSEIL, LE SOIN DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE AUX FINS D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION MODERNE ; QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION, EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR LE GOURIEREC, AYANT ENTRAINE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DES DOCKS DE...

BAIL A FERME PRIX CONVERSION EN DENREES DEMANDE POSSIBILITE A TOUT MOMENT LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, EN VERTU DE L'ALINEA 10 DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 30 JUILLET 1964, AUDIFFREN A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3BIS CONDITIONS D'APPLICATION BON ETAT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 5 JUILLET 1962, VEUVE DEHAYE A DONNE EN LOCATION A DREVON, MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL ANNUEL DE 6. 000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... ; QUE, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU BAIL, LES PARTIES DECLARAIENT RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, QUI A LIBERE LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE NICE, ETAIENT REUNIES, ET SE...