La jurisprudences de France - page 141895

1 INDIVISION BAIL EN GENERAL CONGE CONGE DONNE PAR UN SEUL INDIVISAIRE ABSENCE DE RATIFICATION PAR L'AUTRE INDIVISAIRE EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN LES TROIS PREMIERS RAMEAUX DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUIN 1966 QUE, LE 4 DECEMBRE 1962, MAGNE Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE DE TUTEUR AU NOM DE SON X... MAURICE, ALORS MINEUR, A DONNE CONGE A STRAMBIO, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QUE MAURICE Y... ETAIT NU-PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE DONT L'USUFRUIT ETAIT DANS L'INDIVISION A RAISON DE 23/24. POUR LE X... ET 1...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE MALFACON VOLONTAIRE N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE AUX SALARIES CONGEDIES QUE SI CEUX-CI N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A Y... SLIMANE, ENGAGE LE 20 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE CIMENTIER PAR LA SOCIETE THELU ET LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERDICTION DE DEBAUCHAGE ARTICLE 4 DU DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DELPLACE ET CE, A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLIEUSE, DU 13 OCTOBRE 1966 AU 22 AVRIL 1967 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE PENDANT SA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DELPLACE, DAME X... AVAIT EFFECTUE 49 HEURES DE TRAVAIL, ET EN DEDUISENT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE PAYEMENT EMPLOYEURS SUCCESSIFS LES OUVRIERS QUI ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1136 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, DE LA CAUSE CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BANCHAREL ET SNYADI, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE DROUARD FRERES, APRES QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UN AUTRE EMPLOYEUR FUT VENU A SON...

DROIT MARITIME MARINS CONTRAT D'ENGAGEMENT CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A L'AUTRE PARTIE QUE SI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE LICENCIEMENT EN COURS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET MARITIME, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DORIVAL PAR LA SOCIETE "LES FILS CHARVET", QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 21 JUIN 1948...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE COMMISSIONS AVANCES SUR COMMISSIONS LORSQU'UN EMPLOYEUR A SOUTENU QUE LES AVANCES MENSUELLES CONSENTIES A... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOTO-CHIMIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES MENSUELLEMENT A HEMBERT A TITRE D'AVANCES SUR COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE LA SOMME MENSUELLE DE 250 FRANCS...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS GRAVITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND AMENAGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1967 ; QUE LAMBROSCHINI, PRENEUR DE LOCAUX LOUES PAR LA VILLE DE PARIS, A COMMIS DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE ET LA REPETITION DOIVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE LOCATAIRE AYANT ETE MIS EN FAILLITE, ET PINTA NOMME SYNDIC, L'ARRET A PRONONCE L'EXPULSION DE LAMBROSCHINI ET DE PINTA ES-QUALITES, AINSI QUE "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, NOTAMMENT DE LA SOCIETE...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR ANDRE X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 65-59 DU 26 JANVIER 1965 PORTANT FIXATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DU MAROC ; VU LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CETAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS D'UNE PENSION D'ANCIENNETE...