La jurisprudences de France - page 141894

PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER MACON AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS DE 191,07 FRANCS ET QUI L'A DEBOUTEE...

REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CALCUL SECTEUR DU REPRESENTANT CLAUSE OBSCURE DU CONTRAT EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET SCIERIE DE LA COTE-D'OR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PETITJEAN, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT ETABLI ENTRE LES PARTIES EN 1954, DES COMMISSIONS SUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES TRAITEES A L'ETRANGER ET DANS LA SARRE, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT N'EXCLUERAIT DES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL CONGE PLUS LONG QUE LA DUREE LEGALE ACCORDE PAR FAVEUR EN L'ETAT DE L'ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... ALAIN A VERSER A X... BACHIR QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUANTITE D'AIDE PROFESSIONNELLE DU 1ER JUIN 1966 AU 6 AVRIL 1967, LA SOMME DE 35,53 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, AU MOTIF...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - MOMENT LORSQU'UN EMPLOYE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT REFUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGLISE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT ALLEGUE COMME ABUSIF POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ACCIDENTS SUCCESSIFS FRACTURES FRACTURE AYANT ENTRAINE LE PRELEVEMENT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUDEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE LA FRACTURE DE LA JAMBE QU'IL A SUBIE LE 29 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE FRACTURE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME ET QU'ELLE AVAIT TOUT AU PLUS ETE RENDUE POSSIBLE PAR CET ETAT, DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME PREJUDICE EVALUATION PRESTATIONS STATUTAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR LES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DES CONVENTIONS...

1 ALSACE-LORRAINE LIVRE FONCIER INSCRIPTION DONATION RESOLUTION POUR INEXECUTION DES CHARGES DROIT DU DONATEUR D'EN REQUERIR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER DE STRASBOURG : ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT PAR LES EPOUX A... ET LE NOTAIRE RIEGER A L'APPUI DE LEUR POURVOI, A ETE SIGNIFIE PAR EUX AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LEUR PROFITE PAS ; MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 REPRISE PARTIELLE LOCAUX FORMANT UN ENSEMBLE DIVISIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE, EXERCEE PAR LES EPOUX X..., D'UNE PARTIE DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CE TEXTE NE PERMETTRAIT QUE LA REPRISE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Z... SONT LOCATAIRES D'UN ENSEMBLE COMPRENANT, AU SIXIEME ETAGE A DROITE, UN APPARTEMENT COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATIONS MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS SOUS-LOCATION PARTIELLE DECRET DU 9 AOUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE DE X..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS DE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., QUI OCCUPAIT, AU BENEFICE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE, PARTIE DES LIEUX LOUES, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA...

CONVENTION PROMESSE DE CONTRACTER RUPTURE RESPONSABILITE DOMMAGE PERTE DE BENEFICES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION,... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIRME, LE 24 MAI 1961, A LA SOCIETE CARDEM, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ETAIENT CONFIES A CELLE-CI LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'USINE DU NORD-EST A JARVILLE "SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE, EN PRECISANT "QU'UNE REPONSE DEFINITIVE SERAIT DONNEE...