La jurisprudences de France - page 141892

MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE ACTES MEDICAUX PRATIQUES PAR DIFFERENTS PRATICIENS IMPUTABILITE IMPOSSIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Z... A QUI ELLE IMPUTAIT LES CONSEQUENCES D'UN ABCES PROVOQUE EN MAI 1962 PAR DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES, INFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE IMPUTATION GRATUIRE" FONDEE UNIQUEMENT SUR...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ERSTEIN, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES, SI BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION, QUI PORTE, PAR CONTRE, LA MENTION RELATIVE A L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUE CELUI-CI A BIEN ETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE RENSEIGNER METALLISATION D'UN APPAREIL ABSENCE D'ESSAIS LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS, LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE SLBM DEMANDAIT A LA SOCIETE ANONYME TELAX DE LUI FAIRE PARVENIR UN BON DE COMMANDE "CONCERNANT LA METALLISATION EN ALUMINIUM EN 120 MICRONS DE L'INTERIEUR D'UN TUNNEL A VAPEUR", AVEC PRECISION DU REVETEMENT CHOISI POUR L'EXTERIEUR DE CE TUNNEL ; QUE LA SOCIETE TELAX CONFIRMAIT LE 1 ER JUILLET 1965...

SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAURE, QUI OCCUPE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 DECEMBRE 1965 DE L'AVOIR DECLARE COAUTEUR D'UN QUASI DELIT A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN AGENT D'AFFAIRES, SE DISANT MANDATAIRE DE DEMOISELLE X..., LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR CONTRE LUI QU'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'ORDRE CONTRACTUEL ; MAIS...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE CARACTERE QUASI-DELICTUEL RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A, SUIVANT MARCHES DE JUILLET 1958 ET AVRIL 1959, CONFIE A L'ENTREPRENEUR LUCAS X... DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES, MILLOT, ARCHITECTE, ETANT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE, DES 1965, DES DESORDRES, CAUSES PAR LES CAPRICORNES, S'ETANT REVELES DANS LES BOISERIES, LA SOCIETE H.L.M. ASSIGNA LUCAS POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION EFFETS DECES POSTERIEUR DU PRENEUR RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, QUE Y..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A SOUS-LOUE DEUX PIECES A HURE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON BAIL QUI LUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ; QUE LE PROPRIETAIRE, BOURGIN, LUI AYANT FAIT SOMMATION DE FAIRE CESSER CETTE SOUS-LOCATION, L'EXPULSION DE HURE A ETE PRONONCEE, A LA REQUETE...

BREVET D'INVENTION PROPRIETE EMPLOYE DE L'INVENTEUR INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL CARACTERE DETERMINANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1967 A DIT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU LE 7 SEPTEMBRE 1954 ENTRE VAN BAARN ET LUI, STROBEL AVAIT UN DROIT DE PARTICIPATION DE 25 % SUR LES PRODUITS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BREVET FRANCAIS N° 1.113.774 CONCERNANT UN "DISPOSITIF DE FERMETURE POUR TUBES ET ANALOGUES", DEMANDE AU NOM DE VAN BAARN, DEPOSE LE 9 AOUT 1954 ET DELIVRE LE 12 DECEMBRE...

1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDS 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1967 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A BRICAUD L'USAGE DE LA DENOMINATION STORES EXPRESS QU'ELLE PRETENDAIT PROPRE A INDUIRE EN CONFUSION AVEC SA MARQUE DEPOSEE STORE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RECONNAITRE UN DROIT PRIVATIF A LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL SUR...