La jurisprudences de France - page 141889

Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, Y... GUY, Z... GERARD, A... DANIEL ET B... EMILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE B...; ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT...

SURETE DE L'ETAT - Espionnage - Convention de la Haye du 18 octobre 1907 art 31 - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie... REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1948, QUI RENVOIE X... Y...-Z... CORNELIUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS POUR ESPIONNAGE; 2° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 11 FEVRIER 1949, QUI, PAR CONTUMACE, A...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Objecteurs de conscience - Désertion * JUSTICE... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, Y... GUY, Z... GERARD, A... DANIEL ET B... EMILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE B...; ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE...

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Article 10 - Application non * AMNISTIE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1968, QUI A REJETE UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF ET EN CE QUE LA MINUTE DE CET ARRET N'A ETE NI SIGNEE PAR LE...

ALGERIE JUGEMENTS ET ARRETS EXEQUATUR CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 REVISION AU FOND NON EN L'ETAT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIEUDONNE A, SUR UNE ASSIGNATION DE JUIN 1961 ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE BOUFARIK ALGERIE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUILLET 1965 PAR LE MEME TRIBUNAL A PAYER A SELLES, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 16.177 DINARS ALGERIENS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF...

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT TUTEUR ENFANT DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A UN TIERS IL EN EST EGALEMENT AINSI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 380 ALINEA 3 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TUTEUR AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE, UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DES ARTICLES 378, 379 ET 379-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LOUIS Z..., TUTEUR DES Y... PATRICK ET THIERRY X... DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A UN TIERS A INTERJETE APPEL DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS...

1 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARLERON C..., DE A... AMERICAINE, EPOUX D'ANNE X..., DE A... FRANCAISE, TOUS DEUX DOMICILIES A NEW-YORK, A PRESENTE EN FRANCE UNE REQUETE EN DIVORCE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE PAR DEFAUT ; QUE LA FEMME, EN AYANT RELEVE APPEL, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN ARGUANT QU'ELLE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EN INTRODUISANT DEVANT LA "SUPREM...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN AGGRAVATION... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. DE LA SALLE ET SES FILS ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR MAITRE D'HOTEL NE DIRIGE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITRE D'X... ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA SALLE ET FILS DE LA DEMOLITION DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET DE LEUR...

1 BAIL A FERME SOUS-LOCATION INTERDICTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC PORTEE ACCORD DU BAILLEUR SANS INFLUENCE 1 L'INTERDICTION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE A BAIL, EN 1927, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SUCRERIE DE GRISOLLES", DONT ILS ETAIENT GERANTS, DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE LES SUCRERIES DE GRISOLLES ONT SOUS-LOUE A DIFFERENTS EXPLOITANTS LES TERRES QUI LEUR ETAIENT AFFERMEES ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, VEUVE B..., DEVENUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CARACTERE OBLIGATOIRE INFRACTION UNIQUE UNE SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT DONNE EN LOCATION A GABEN DES LOCAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, EXIGEE PAR LE CONTRAT LOCATIF, ET QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX...