La jurisprudences de France - page 141886

1 PAYEMENT LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE CLAUSE PENALE SOMME EXPRIMEE EN MONNAIE ETRANGERE MONNAIE ETRANGERE PREVUE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 5 MAI 1967 LA SOCIETE INTERNATIONAL COMPETERS AND TABULATORS FRANCE X... FRANCE S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGACHE UN ENSEMBLE ELECTRONIQUE DE GESTION ; QU'ELLE N'A PU LIVRER LES DIVERS ELEMENTS PROMIS DANS LE DELAI PREVU ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS D'X... FRANCE QU'ELLE A CONDAMNEE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE REPARATION INEXECUTION D'UNE CONVENTION CONVENTION DONT L'EXECUTION REPRESENTE LA CONTREPARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 AVRIL 1967 , LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE, DITE LUCIA, A, PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959, ACQUIS DE LA SOCIETE MAPAN, LA SUCCURSALE EN ALGERIE DE CETTE DERNIERE, COMPORTANT IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE Y COMPRIS LES CONTRATS DE REPRESENTATION DONT LA SOCIETE MAPAN BENEFICIAIT EN ALGERIE, ET CE, POUR UN PRIX CONSISTANT EN LA PRISE EN CHARGE PAR LA...

1 ADOPTION CONDITIONS CAPACITE DE L'ADOPTANT MOMENT D'APPRECIATION JOUR DE LA REQUETE 1 IL RESULTE DES ARTICLES 344, PARAGRAPHE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 344 PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA REQUETE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DEPUIS LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE JUSQU'A CELUI DU JUGEMENT COMPRIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE...

SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-CAST, ONT FORME UNE ACTION POUR FAIRE DIRE QUE POIRIER NE POUVAIT PAS ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE LA SIENNE, ET AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ALIGNEMENTS RESULTANT DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE...

SEPARATION DES POUVOIRS SERVICE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RESPONSABILITE GAZ DE FRANCE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ DE VILLE, DONT ILS ONT ETE VICTIMES ET QUI A ETE PROVOQUEE PAR UNE CASSURE DANS UNE CANALISATION PRINCIPALE ET PAR LE CHEMINEMENT DU GAZ TOXIQUE DANS LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN CEUX DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, ONT FORME, CONTRE LE "GAZ DE FRANCE" , UNE ACTION EN...

TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DELIBERATION RECOURS EXECUTION PROVISOIRE NON ORDONNEE PAR LE JUGE CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE A... SUSPENSIF, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE ; QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'AU...

1 CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE LA DECISION DECISION RENDUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE "EN MATIERE PRUD'HOMALE" ALORS QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE RIBLEUR ET LE NEGRESCO N'ETAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A UNE DEMANDE PRINCIPALE RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE EN EFFET LA COUR D'APPEL COMME "STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE" , TOUTES LES AUTRES...

CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT DEPASSEMENT A DROITE FILE DE VOITURES A L'ARRET POSSIBILITE IL NE COMMET PAS DE FAUTE EN LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR MARCHAIS, QUI VENAIT PAR LA DROITE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QUE MARCHAIS A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION MOMENT DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI IL N'EST PAS POSSIBLE DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'INTERVERTIR L'ORDRE QU'IL FIXE ; QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ; QU'IL NE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSION D'APPEL ABSENCE DE REPONSE IRRECEVABILITE D'EXCEPTIONS NON SOULEVEES EN PREMIERE INSTANCE LITISPENDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, D'UNE PART, SUR UNE REQUETE EN DIVORCE DE JOYEUX, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE TANANARIVE RENDIT, LE 5 AVRIL 1962, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONDAMNANT LE DEMANDEUR A SERVIR A SA...