La jurisprudences de France - page 141885

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A JEANDEL, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE D'APPLICATIONS DE L'ELECTRICITE A PAU, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LUI INCOMBANT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965, SOIT UNE SOMME DE 1 058, 26 FRANCS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES AYANT LEUR SOURCE DANS LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A LUI REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LEUR COMPTE, COLLECTIVITES...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAIL EN COMMUN DEFINITION DIRECTION UNIQUE DECHARGEMENT D'UN CAMION PREPOSE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GIRAUD, QUI PARTICIPAIT AU DECHARGEMENT D'UNE REMORQUE DE BILLES DE BOIS LIVREES PAR SON EMPLOYEUR QUESNEVILLE A L'USINE DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, AYANT ETE BLESSE PAR UNE CHARGE DE BOIS QU'IL VENAIT DE LIER ET QUE SOULEVAIT UNE GRUE MANOEUVREE PAR MARCASSUZA, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME UN TIERS AUQUEL POUVAIT ETRE DEMANDEE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES DENTISTES REGIME INVALIDITE-DECES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, NON SALARIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE, QUI ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE, QUE, D'AILLEURS...

HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES DE NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME X... ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, SANS QUE LES CAISSES SOIENT...

HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX Y..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME Y... ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ; QUE LES CAISSES NE FURENT PAS...

1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES COPIE EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET CONFORMITE DELA COPIE NON DENIES FORCE PROBANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WINTERS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PHOTOCOPIE D'UN ECRIT DACTYLOGRAPHIE DATE DU 5 AVRIL 1957, SIGNE "WINTERS" ET PAR LEQUEL CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR EMPRUNTE A Y... BERNARD LA SOMME SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE...

BAIL A FERME RESILIATION CAUSES DATE D'APPRECIATION DATE DE LA DEMANDE FAITS ANTERIEURS PROCESSUS IRREVERSIBLES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 17 MARS 1967 QUI A PRONONCE, POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A MICHEL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE EXPERTISE DE 1964, ORDONNEE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN REPRODUISANT LES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE PREMIERE PROCEDURE, ALORS QUE LE MOTIF DE RESILIATION DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - IDENTITE DANS LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES - NECESSITE. 1 L'AUTORITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUGUES ET GILBERT X... SONT PROPRIETAIRES, CHACUN POUR MOITIE, DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 16-18, COUR SAINT-ELOI, DONT ILS SONT TOUS DEUX ADMINISTRATEURS ; QUE LA SOCIETE POLYTECHNIQUE DU SIEGE, DONT HUGUES X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SUSVISE DE LA COUR SAINT-ELOI, MAIS QU'ELLE A RESILIE SON BAIL, EN 1960, SANS INDEMNITE ET QUE, PAR CONTRAT DU 1ER...

INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR UN COINDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES DECES DU BAILLEUR COINDIVISAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME B..., EPOUSE Z... EST DECEDEE LE 20 AOUT 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUX C..., AUGUSTE Z..., COMMUN EN Y... ET USUFRUITIER DU QUART DE LA SUCCESSION, ET DEUX ENFANTS MAJEURS : MARCEL Z... ET DAME A... ; QUE LE 16 MARS 1964, AUGUSTE Z..., AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL AUX EPOUX ALLAIN DES Y... RURAUX SIS A BOURGNEUF-EN-RETZ, DEPENDANT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29...

ACTION PAULIENNE FRAUDE FAILLITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES GERANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DIT QUE LE MOBILIER SAISI LE 6 NOVEMBRE 1964 DANS L'APPARTEMENT SIS A BEZIERS, ..., N'EST PAS LA PROPRIETE DE DAME Y... EPOUSE A... X... ET QU'IL N'A PU ETRE ACQUIS QU'AVEC LA PARTICIPATION ET LES REVENUS DE CE DERNIER DONT IL EST "LA PROPRIETE INTEGRALE" , IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 29 MAI 1967 D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES SYNDICS DE LA...