La jurisprudences de France - page 141882

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1967 D'AVOIR DECLAREE COMMUNE A ROUGEOT, ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER", LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'EXTENSION DE FAILLITE SANS CONSTATER QUE ROUGEOT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE...

SUCCESSION PARTAGE LICITATION IMMEUBLE CHOSE JUGEE PREMIERE DECISION AYANT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PORTEE EST LEGALEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'UNE DES CONTESTATIONS SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GEORGES AHOND, DECEDE LE 14 MAI 1949 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DEUX ENFANTS : MARCEL X... ET DAME Y..., A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES RESTANT INDIVIS ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1959...

1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE ACCONIER CHOISI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 NOVEMBRE 1966, LE NAVIRE "MARIGOT", DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, FUT CHARGE DE TRANSPORTER EN JUIN 1951 DE MARSEILLE A BONE, UNE CAISSE CONTENANT UNE "MACHINE POUR MINOTERIE" ; QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COLONIALE QUI AVAIT ETE CHOISIE PAR LE CAPITAINE X... ACCONIER POUR PROCEDER AU DECHARGEMENT DU NAVIRE, EMPLOYA POUR DEBARQUER CETTE CAISSE UNE ELINGUE TROP FAIBLE, QUI SE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES SOCIETE DE FAIT JUGEMENT FAISANT ETAT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1966 QUE DENEUBOURG, ENDOSSATAIRE DE DEUX SERIES DE BILLETS DE FONDS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 153.949,75 FRANCS ET A 11.481,26 FRANCS, A ENDOSSE CES EFFETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX SARCO ET LES LUI A ADRESSES PAR LETTRES DES 6 ET 11 DECEMBRE 1963, A EN-TETE DE DENEUBOURG PORTANT EGALEMENT LE NOM ET L'ADRESSE DE LEHMANN ET REDIGEES...

ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS CONSTATATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE NE DEVAIT PAS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SA GARANTIE A SON ASSURE NILSEN POUR LE VOL, SURVENU LE 10 JUILLET 1962, DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DE CELUI-CI A ALGER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR ENONCE QUE LES VOLEURS AVAIENT...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL APPLICATION ASSURANCE ARTICLE 3 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GILLION, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LAURIE, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A SIDI X... EN ALGERIE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CE PAYS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE, QUI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE REPARATEUR MACHINE ELECTRIQUE REMPLACEMENT D'UN THERMOSTAT AUTOMATIQUE PAR UN INTERRUPTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1956 UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN MAGASIN DE TEINTURERIE-LAVERIE EXPLOITE PAR DAME C..., OCCASIONNANT DE GRAVES DOMMAGES MATERIELS ; QUE L'OUVRIER CHARGE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A DEGRAISSER ET QUI, CE JOUR LA, ETAIT SEUL DANS LE MAGASIN, A ETE TROUVE INANIME ; QUE LES EPOUX C... ONT INTENTE UNE ACTION EN...

BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION SUPPORT POUR ANTENNES DE VOITURES AUTOMOBILES LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 7 DECEMBRE 1967, QUE DE BELLOMAYRE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.246.871, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1959 ET DELIVRE LE 17 OCTOBRE 1960 CONCERNANT UNE ANTENNE RECEPTRICE DE RADIODIFFUSION POUR VOITURE AUTOMOBILE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SEFARA EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ; Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;' Vu le code électoral ; Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ; Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;' Vu le code électoral ; Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la...