La jurisprudences de France - page 141879

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE VENTE IMMEUBLE SIMULATION PRET D'ARGENT DISSIMULE SOUS LE COUVERT DE LA VENTE REVENTE A UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A NICE DU 5 MAI 1961, NON ENREGISTRE, REDIGE EN L'ETUDE DE FOSSATI, ALORS NOTAIRE EN CETTE VILLE, SOUS LA DIRECTION DE SON PRINCIPAL CLERC LONGHI, DELATOUR, AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA ROCADE", A VENDU A POMATTO UN APPARTEMENT FORMANT LE LOT 54 D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ... ; QU'IL ETAIT...

VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION MONTANT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DE 85.000 FRANCS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE PAYER A L'AGENT D'X... ROLAND EN REMUNERATION DE SON ENTREMISE DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE REDUCTION D'HONORAIRES NE SERAIT POSSIBLE QUE LORSQUE CEUX-CI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD AVANT TOUTE EXECUTION DU MANDAT, DONC SANS QUE LE...

BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION ALIENATION ENTRE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE NON DECES DU CONJOINT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 1959, DEVENUS PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 AVRIL 1961 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARIE ET DEUX NEVEUX AU TROISIEME DEGRE ; QUE, LE 28 DECEMBRE 1962, CES DEUX DERNIERS HERITIERS ONT CEDE A LEUR ONCLE PAR ALLIANCE LEURS DROITS SUCCESSORAUX, DANS LESQUELS LA FERME LOUEE AUX EPOUX X... ETAIT...

BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION SUPERFICIE MAXIMA PARCELLES DE NATURE DIFFERENTE INFERIEURES A CELLES PREVUES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 793 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; GENERAL DES IMPOTS ;93 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE 1967ESk ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE, LE PRENEUR EN PLACE BENEFICIE D'UN DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI CE PRENEUR PEUT EXERCER UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE EFFETS TRANSMISSION DES DROITS LOCATIFS PORTEE LE PROPRIETAIRE QUI A SIGNIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONNE A BAIL A X..., MAIS PRESENTEMENT OCCUPE PAR JEAN Y..., DEPUIS LE 26 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ECHANGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU BAILLEUR LE 7 MARS 1963, A FORME CONTRE X... LE 4 OCTOBRE 1963 UNE DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DELIVRE LE 11 MAI 1962 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VALIDATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT CHARGE VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE REFUS DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS, LE BAILLEUR, QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIVISION, SURVENUE EN COURS DE BAIL, DE LA PROPRIETE DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME LIZERAY ET CIE, QUI DEMANDAIT LE...

1 EXPERTISE PRODUCTION DE DOCUMENTS COMMUNICATION OMISSION PORTEE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS 1 EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 26 AVRIL 1954 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS SUR L'AVIS DE Y..., SON MEDECIN CONSEIL, SAISIT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'UNE PLAINTE CONTRE LE DOCTEUR A..., POUR ABUS D'ACTES MEDICAUX, QUE LE 9 JANVIER 1955 LEDIT CONSEIL REGIONAL INFLIGEA A A... LA SANCTION DE L'INTERDICTION, PENDANT TROIS MOIS, DE DONNER DES SOINS A DES ASSURES SOCIAUX, QUE A... EXERCA DIVERS RECOURS CONTRE...

1 REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPERTISE CONDITIONS 1 LE JUGE DES REFERES NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA NOMINATION D'UN EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, POUR EVALUER UN PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RECHERCHE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL EN IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUHLER FRERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI POSSEDAIT LE POURVOI DE REFORMATION, AURAIT PU DISSOCIER...

1 BAIL EN GENERAL CONGE MENTIONS NECESSAIRES CONGE DONNE PAR L'USUFRUITIER ATTRIBUTION ERRONEE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CHAUVIN A DONNE CONGE LE 28 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER AVRIL 1965 A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET L'A ENSUITE ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, BIEN QUE DAME Y... Y EUT INEXACTEMENT LA QUALITE DE...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JUILLET 1962, UNE MAISON ET UN JARDIN FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE PLUS GRANDE QUE LES VENDEURS AVAIENT ACHETEE SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1954, JAULENT, ATTRIBUANT A DES MENTIONS PORTEES DANS CE DERNIER ACTE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE L'OBJET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE...