La jurisprudences de France - page 141877

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOHN ET DETREVAL, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLOZ-MENASSEYRE, AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT A DETERMINER, PAR VASSELET, ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, ET L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 24 MAI 1963 LES AYANT DEBOUTES AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Citation directe à la requête de la partie civile - Demande de "donné acte" du désistement - Relaxe... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1964 QUI A RELAXE LES CONSORTS Y... POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...

1 INSTRUCTION - Nullité - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions L'article 385 du Code de prodédure pénale exige que les... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FERNAND-JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 OCTOBRE 1964 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Détermination de la part de chacun d'eux - Incompétence du juge... REJET DU POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1964 QUI, STATUANT SUR SON APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A CE QUE SOIT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL ENTRE LUI ET SON CO-PREVENU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Maison conjugale - Instance en divorce - Appartement où s'est installé le mari La... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° Y... ANNIE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... ANNIE A L'APPUI DE SON POURVOI ; QU'IL DOIT ETRE REJETE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR X... ET...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens de preuve - Signification - Mentions nécessaires -... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURE PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prétendue avance sur la part de la femme dans la communauté - Portée * ABANDON DE FAMILLE... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Offre de la rapporter par témoins - Portée La diffamation publique... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice susceptible de modification - Sursis à statuer non * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES QUE...

INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Défaut de communication - Nullité - Conditions * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience... REJET DES POURVOIS DE X... ARMAND : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; 2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS...