La jurisprudences de France - page 141876

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCES MALADIES, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, CE TEXTE ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES, OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LUI DELEGUE LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES PAR LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE L'OMISSION DE TOUT OU PARTIE DE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE NANTES ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ETAT, CHARGES DE COURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT D'ELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QU'ELLE ETAIT DANS LA SITUATION D'UN EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE CES PROFESSEURS RECEVANT D'ELLE UNE REMUNERATION ET PLACES SOUS SA SUBORDINATION DURANT LE TEMPS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE L'EMPLOYEUR QUI, LOIN DE CONTESTER PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JOCKERS DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES EN TROP A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR QUI, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLES-CI AVAIT PRETENDU QUE LEUR ASSIETTE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI SMIG, SERAIT-CE PAR L'EFFET DU JEU DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE L'EMPLOYEUR QUI, SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE RENVOISE EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LUI A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DONT LEDIT ARRET RECONNAIT LE CARACTERE INDU, ET SUR UNE MISE EN DEMEURE ANNONCANT QUE TOUT RETARD A OPERER LE REDRESSEMENT FERAIT ENCOURIR A L'ASSUJETTI UNE MAJORATION PAR JOUR OU MOIS DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ASSUJETTIS S A R L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CANTELAUBE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INSOL-MEDITERRANEE" DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI, A LA REQUETE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1962, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENEUR OBLIGATIONS JOUISSANCE CONFORME A LA DESTINATION FONDS DE COMMERCE GERANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 NOVEMBRE 1962, QU'EN VERTU D'UN BAIL DU 30 AVRIL 1930, DAME VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE A PORNICHET D'UN HOTEL ET D'UNE VILLA ANNEXE, PROPRIETE DE DAME VEUVE A... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1949, DAME X..., SE RETIRANT DANS LA REGION PARISIENNE, DONNA LE FONDS EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... QUI FURENT AGREES COMME LOCATAIRES PAR DAME A..., TOUS DROITS DE CELLE-CI...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPRECIATION SOUVERAINE PORTEE DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN DE SON ACTION EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE REVLON FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1962 A DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET EUZKADI, N° 883900, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ANTERIORITE DU BREVET AMERICAIN DEAKERS N° 2193509...

CASSATION MOYEN NOUVEAU MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION MELANGE DE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 JUIN 1962 QUE, PAR CONTRAT EN DATE A CUSSET ALLIER DU 1ER JANVIER 1959, CORNIAU A ACCEPTE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA REPRESENTATION, A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, DES PRODUITS DE LA SOCIETE " LES AGRUMES EN POUDRE", AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE "SOFACO", QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, QUI EST PRODUIT, ET QUI ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES MANDAT D'INTERET COMMUN, QU'UNE FAUTE GRAVE DE...

1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR CHARTE-PARTIE AU VOYAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, 3 MAI 1963 QU'EN AOUT 1956, LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET D'AUTRES MARCHANDS ONT VENDU COUT-FRET A UN GROUPE D'ACHETEURS DE LA REUNION D'IMPORTANTES QUANTITES DE RIZ ; QUE CE RIZ FUT CHARGE, SOUS CONNAISSEMENT, A SAIGON, PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC" ET AUTRES, SUR LE Y... PANAGIOTIS, APPARTENANT A MM JASON Z... X... A... CORP, AFFRETE AU VOYAGE PAR LA SOCIETE "THE EAST ASIATIC...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LALLOZ ET MENASSEYRE ONT ASSIGNE LALLOZ, VASSELET ET BUCHER " POUR LES VOIR TOUS TROIS DECLARER EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL PAR APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940", L'ARRET DEFERE BESANCON, 24 MAI 1963 A CONDAMNE BUCHER A SUPPORTER UNE PARTIE DES...