La jurisprudences de France - page 141872

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 31 OCTOBRE 1957 QUE LA MAISON D'ARMEMENT VEUVE CHARLES PRENTOUT, DE FECAMP, AYANT ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1951 LE CAPITAINE Z... EN DECLARANT LUI DONNER LE COMMANDEMENT DU NAVIRE "CHARLES Y..." A COMPTER DE CE JOUR ET POUR L'ANNEE 1952, SOUS LES RESERVES D'USAGE DE LA PLACE, L'A CONGEDIE LE 16 JUIN 1952; QUE L'ARMEMENT Y... A ETE CONDAMNE A PAYER A Z... LA SOMME DE 656.766 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE L'ETANG-VERGY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE CERTAINES PARCELLES DU DOMAINE ENTOURANT UN CHATEAU APPARTENANT AUX CONSORTS SAINT-PERE, LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON : 15 OCTOBRE 1957, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DU TRIBUNAL, A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VERSAILLES : 28 JANVIER 1959 A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 650.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES MUREAUX, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR "REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE SI UN TERRAIN LUI APPARTENANT ETAIT FRAPPE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CAVAILLON, LE MUSEE CALVET D'AVIGNON A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UN MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE ET PRODUIT, PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA VALEUR VENALE REELLE DU TERRAIN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... VU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE LOGE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1957, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU INCONNUES ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MEME S'IL ETAIT SURVENU A SON DOMICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME KUBERA Z... A L'ACTION EN PAYEMENT DE RENTE AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; QUE SI LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A D'ANDLAU ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ACTIVITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A DAME BOITARD Z... D'UN PETIT APPARTEMENT NE COMPORTANT QU'UNE PIECE PRINCIPALE, RUE DU CAPITAINE LAGACHE, N 16, A PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE POUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 10, ALINEA 1, 19 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ET A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - NOMBRE DE PIECES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, DU JUGEMENT, DES CONCLUSIONS ET DES DONNEES DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS A... AU PROFIT DE LEUR PETIT Y... CLEMENT GERARD, A L'EGARD DE LEUR LOCATAIRE X... ; ATTENDU QU'IL...