La jurisprudences de France - page 141872

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - ARBITRE RAPPORTEUR - FAUTES DANS L'ACCOMP+ISSEMENT DE SA MISSION - FAUTES N'AYANT PAS EU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE OPPOSANT SAUZET A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE GUIZARD AVAIT ETE DESIGNE COMME ARBITRE RAPPORTEUR, CE DERNIER FUT ASSIGNE PAR SAUZET EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE DU FAIT DE FAUTES TECHNIQUES INEXCUSABLES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SAUZET DE SA DEMANDE, SANS S'EXPLIQUER...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - CONDITIONS DE FORME - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA MISE EN DEMEURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, ALORS QU'ELLE EST UN ACTE DE PROCEDURE DONT LES MENTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE, CORRESPONDRE A LA SITUATION EXACTE DU MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE...

ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCES AGRICOLES DU BAS-RHIN FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 30000 FRANCS ANCIENS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES A GERARD EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE SON GARDE-CHASSE, JEHL, ETAIT TRES REDUITE ET QUE LES RESSOURCES DE CELUI-CI PROVENAIENT, TANT DES SALAIRES VERSES PAR GERARD ET D'AUTRES EMPLOYEURS, QUE D'UNE EXPLOITATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TUEUR DE BESTIAUX EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE DES TUEURS DE BESTIAUX NE SONT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SIEURS D..., B..., C..., E..., HERRMANN, A... CHARLES, HERRSCHER, Y... MARCEL, LAEUFER, WITTMANN, NAEGELE, WEBER, ESCHBACH, BIETH, NOE, FROELIGER, ARNOLD, GEISSLER, ARNOLD X... FILS, Z... LUCIEN, SCHERRER, Y... EUGENE, HIRLE, MANN, MULLER, OHL, TUEURS DE BESTIAUX AUX ABATTOIRS DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM N'ETAIENT PAS DES ARTISANS SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CITATION EN JUSTICE - CITATION VISANT DES PROPOS DIFFERENTS DE CEUX REELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PERRIN A ASSIGNE HAUTMONTE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE PROPOS DIFFAMATOIRES PROFERES PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE LE 8 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE ET X... PERRIN DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE LES PROPOS REELLEMENT TENUS ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE...

OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR - Intention coupable - Défaut de précaution - Portée ... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 JANVIER 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, SANS PRECISER L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - DEFINITION DE LA... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL OU A CELUI DE L'ARTICLE 1188, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RENTE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE LES 4 ET 11 DECEMBRE 1959 PAR MARACCO APPRENTI JOCKEY, VICTIME LE 25 MAI 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SERVICE DE DOGNY, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE 25 OCTOBRE 1959 COMME DATE DE CONSOLIDATION DES...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - BAUX DISTINCTS PORTANT RESPECTIVEMENT SUR DES SUPERFICIES MOINDRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VIARD MAL FONDE A INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTION D'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, SUR UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A AUPPEGARD, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DE CETTE PARCELLE, DE 1 HECTARE 63 ARES 50 CENTIARES ETAIT INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 AVRIL 1963 A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, POUR REPRENDRE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y... SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE ANALYSE MEME SUCCINTE, DES DOCUMENTS D'OU IL RESULTERAIT QUE LA BAILLERESSE POSSEDERAIT LES CAPITAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE IMPORTANTE FERME DE PLUS DE 200...