La jurisprudences de France - page 141865

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL TRAJET NECESSITE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE MEDICALE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, CETTE DEMANDE DEVANT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE BOUROUIS, QUI SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 23 JUILLET 1962, A PRODUIT LE 27 JUILLET UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN REPOS DE TROIS MOIS AVEC...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PUBLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 153 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEBAS, PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME DES TRAVAILLEURS...

1 NOTAIRE DISCIPLINE HONORAIRES TARIF DEPASSEMENT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CESSION DE PARTS 1 LORSQUE LE CEDANT DE PARTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE DE LA "DEFENSE DE RECIDIVER" CONTRE LE NOTAIRE ABJEAN, QU'IL RECONNAIT COUPABLE D'AVOIR PERCU DES HONORAIRES EXCESSIFS A L'OCCASION D'ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET D'ACTES DE PARTAGE CONCERNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE DU "REMPART DES VOILIERS" ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL DECIDE EN OUTRE QUE CES INFRACTIONS SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION DECLARATION DE L'EMPLOYEUR ABSENCE ACTION DU SALARIE CONTRE L'EMPLOYEUR PREJUDICE SALARIE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN POURSUIVANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE, JABIOL, DOCTEUR EN MEDECINE, A, DE 1936 A 1962, EXERCE UNE SURVEILLANCE MEDICALE AU PREVENTORIUM DE CONDAT-EN-FENIERS, GERE D'ABORD PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, PUIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; QU'IMMATRICULE PAR LES SOINS DE CELLE-CI A LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, IL FUT ADMIS A BENEFICIER ULTERIEUREMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT DISTINCT PERSONNEL COMMERCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'EURE AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR RENVOYEE DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE POUR QUE SOIT CALCULEE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX "AGENTS COMMERCIAUX" EN FONCTION DE LEUR RATTACHEMENT A SON USINE D'AUTHEUIL, AU MOTIF QUE CEUX-CI VENDENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE USINE, ALORS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELMIDORO, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE DANS LE PORT DE MARSEILLE, PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE QUI, SUSPENDUE A UNE GRUE, ETAIT TOMBEE A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE AVEC L'UN DES MATS DE CHARGE DU NAVIRE, VEUVE ELMIDORO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE PERIODE DE REFERENCE DETERMINATION ACCIDENT N'AYANT PAS ENTRAINE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; COMME TARDIF ; LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE7k MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'AVIS DERECEPTION DE LA POSTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENAIT NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A ETE REMISE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LE 29 FEVRIER 1968 ; QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR REQUETE AU GREFFE LE 26 AVRIL 1968, QU'A CETTE DATE DE DELAI N'ETAIT PAS...

ACTION EN JUSTICE QUALITE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR UN DEFENDEUR QUE LE DEMANDEUR, DEMUNI DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT ESTER EN JUSTICE ; QUE FRANCKI, POURSUIVI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE MAGYAR CIRKUSE VARIETE DE BUDAPEST, A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE DEMANDEUR "N'APPARAIT ETRE QU'UNE SIMPLE DENOMINATION, N'AYANT AUCUNE PERSONNALITE MORALE ET SE TROUVE SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LA DECLARER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE...

COMMUNAUTE PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONDITIONS HABITATION MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEON DOS SANTOS ET MELITINO MARNEAU, AUJOURD'HUI REMARIEE A RAYMOND X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ENCORE, COMME L'EXIGEAIENT LES ARTICLES 832 ALINEA 5 ET 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, SA...