La jurisprudences de France - page 141864

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE GIRONDE , LE 28 JANVIER 1968, ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... A ETE PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE, DE PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière... VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 REFUSANT DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 15...

DOUANES - Déclaration - Obligation du déclarant - Indications nécessaires - Portée La déclaration en douane doit comporter toutes les... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DOUANIERE, A DEBOUTE CETTE ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961...

CASSATION - Arrêt - Rétractation - Requête - Demandeur agissant contre un arrêt de rejet le concernant - Rejet Doit être rejetée comme non... REJET DE LA REQUETE DE X... PIERRE, TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 JUIN 1968, LE CONDAMNANT, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU L'ARRET DU 13 MARS 1969; ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MEMOIRE, LE DEMANDEUR AVAIT FORMULE, EN L'INTITULANT "MOYEN UNIQUE", UN MOYEN PRIS...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Application dans le temps -... CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 4 FEVRIER 1969, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN RENVOYANT A TROIS MOIS LE JUGEMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J... DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR PERMETTRE A CES PREVENUS DE SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION LA COUR, VU LA...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ELLES DOIVENT DONC ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC, PAR SON COMITE D'ENTREPRISE, POUR CAUSE DE MALADIE, ACCIDENT, DECES, ETC., ETAIENT DES ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LESQUELLES CELUI-CI S'ETAIT SUBSTITUE UN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BUREAU INDEPENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT NOTAMMENT QUE CE TAUX REDUIT N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ETAT MORBIDE PREEXISTANT MALFORMATION CONGENITALE REVELATION DU FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LOPEZ, VICTIME LE 5 JANVIER 1966, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUANT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETAIENT EQUIVOQUES ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU AFFIRMER QUE L'INCAPACITE POSTERIEURE A LA DATE AINSI FIXEE ETAIT DUE SEULEMENT A UN...