La jurisprudences de France - page 141860

CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE CONTRAT DE TRAVAIL PREMIERE DECISION REFUSANT LES SALAIRES RECLAMES, UN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A PARTICIPE DE 1957 A 1962, DE FACON CONSTANTE A L'EXPLOITATION D'UN CAFE APPARTENANT A ROSSIGNOL ; QU'APRES RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET ROSSIGNOL, ELLE RECLAMA D'ABORD PAYEMENT DE SALAIRES MAIS FUT DEBOUTEE DE SON ACTION, PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PRETENDIT ALORS QU'IL...

1 RENTE VIAGERE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE CLAUSE VALEUR BLE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE CONSTATATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX B... ONT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1956, AUX EPOUX Y... DES IMMEUBLES CONTRE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COURS DU BLE ; QUE LES CREDIRENTIERS SE FONDANT SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ONT RECLAME UNE MAJORATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR...

RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 DOMAINE D'APPLICATION RENTE CONSENTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A LE 16 NOVEMBRE 1945 VENDU A HARDION LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 72.000 ANCIENNS FRANCS ; QUE DAME X... A RECLAME AU DEBIRENTIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 UNE MAJORATION DE RENTE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE DES BIENS VENDUS ET CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23...

PENSION ALIMENTAIRE DESCENDANTS ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ENFANTS MAJEURS POURSUIVANT DES ETUDES TRIBUNAL D'INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LEUR PERE PAR LES DEMOISELLES Z... ET MARIE-ANTOINETTE X..., DEVENUES MAJEURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES DISJONCTION DE L'ACTION DE DAME A..., DIVORCEE X..., AU NOM DE DEUX AUTRES ENFANTS ENCORE MINEURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES DEMOISELLES X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME PEYRE Y... EN SON CONTREDIT ET A...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE PAR SUITE, ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAUTRAY, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, HEURTA UN PYLONE ; QUE VEUVE...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; QU'IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE...

ARBITRAGE EXEQUATUR OPPOSITION IRRECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDANT EXECUTOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1967 WARTEL, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE COURTIER LIBRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR INDUSTRIEL DU LINGE ET DU VETEMENT CILV A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1964 CONDAMNANT WARTEL A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ; QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE WARTEL DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL...

CAUTIONNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT CAUTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE GERANT ALLEGUANT LA CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE, NOMMEE CI-APRES SOCIETE LEROY, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES ET CUIRS, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SNAC, EN VUE DE RAPPORTER A LA MASSE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE CETTE SOCIETE A TITRE DE PAYEMENT AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SAVARIAU COMME S'ETANT PERSONNELLEMENT PORTE GARANT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1952, DU...

DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE COPROPRIETAIRES SOCIETE DE QUIRATAIRES ASSOCIES RESPONSABILITE ETENDUE MENTIONS DE L'ACTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 25 MARS 1966, LE GOFF LIQUIDATEUR DU QUIRAT DU LANGOUSTIER KADOR, A FAIT ASSIGNER LES COPROPRIETAIRES DU NAVIRE EN PAYEMENT DU PASSIF S'ELEVANT A 392.405,83 FRANCS DANS LA PROPORTION FIXEE POUR CHACUN D'EUX PAR L'ACTE DE FRANCISATION ; QUE HEISE, L'UN DES QUIRATAIRES, A FAIT ASSIGNER QUERE, CESSIONNAIRE DE LA MOITIE DE SA PART, EN GARANTIE DANS LA MEME PROPORTION DE SA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE SAVARIAU : ATTENDU QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU DEFENDEUR SAVARIAU QUI FAIT VALOIR, A JUSTE TITRE, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE CONCERNANT N'EST VISEE PAR LE MOYEN UNIQUE DU PRESENT POURVOI ; MET SAVARIAU HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 2 MAI 1967, A FIXE AU 27 NOVEMBRE 1952, LA DATE D'ADMISSION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES ET...