La jurisprudences de France - page 141859

1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION ASSURANCE-VIE ASSURE AYANT CONTRACTE AVEC PLUSIEURS COMPAGNIES POLICES OBLIGEANT... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 67-13.146 ET 67-13.147 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-13.147 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES COMPAGNIES LA FONCIERE, L'UNIVERS ET LE PHENIX-ACCIDENTS, A VERSER LES INDEMNITES PREVUES AUX POLICES SOUSCRITES PAR Y... A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI, ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR CES COMPAGNIES ET TIRE DE LA NULLITE DES CONTRATS POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, AU MOTIF QUE, SI CELUI-CI AVAIT OMIS DE...

SEPARATION DES POUVOIRS ELECTRICITE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTRUCTIONS DESTINEES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ACTION EN RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE GELHAUSEN, ENTREPRENEUR, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, SIS A THIONVILLE ET DESTINES AU LOGEMENT NOTAMMENT D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CELUI-CI A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ET CONTRE L'ARCHITECTE SCHREINER UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON CONCURRENCE CLAUSE AMBIGUE CLAUSE STIPULANT L'OBLIGATION AU SECRET " SUIVANT LA CLAUSE DE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1137 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AVENANT INGENIEURS ET CADRES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VERNIS VALENTINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HEOMET, SON ANCIEN EMPLOYE, N'AVAIT PAS CONTRACTE L'OBLIGATION DE NE PAS S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CE QUI AVAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION ADHESION DE L'EMPLOYEUR CESSION DE L'ENTREPRISE CESSIONS MULTIPLES EMPLOYEURS SUCCESSIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE EAUX MINERALES D'EVIAN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME PEYRARD X... Y... DE SON EMPLOI DE CHEF DE LABORATOIRE PAR LETTRE DE LA SOCIETE...

GERANT MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL SUCCURSALE GERANT NON SALARIE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE GERANTS ENGAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 1157 ET SUIVANTS, 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE ROYER ET RUBINO, SON GENDRE, ANCIENS COGERANTS NON SALARIES, DE L'UNE DES SUCCURSALES DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RUBINO DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES DELEGUE REGIONAL D'UNE ORGANISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL CONFEDERAL DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE AYANT, PAR DELIBERATION DU 6 FEVRIER 1966 MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION DU NORD EXERCEES PAR VANDECASTEELE DEPUIS 1956, CELUI-CI PRETENDANT...

1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PLURALITE DE DEMANDES INSTANCE UNIQUE DEMANDE NOUVELLE DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE 1... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, ALINEAS 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGONET REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE RECEVABLE UNE DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, FORMEE POSTERIEUREMENT A UNE DEMANDE PRIMITIVE PORTANT SUR DES CHEFS DIFFERENTS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE INCOMPETENCE JUDICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CIBERT, DIRECTEUR AGREE DE CAISSE LOCALE DE 1946 A 1949, PUIS AFFECTE A LA DIRECTION D'UN CENTRE DE PAYEMENT, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION ET DES SALAIRES DE DIRECTEUR, EN DECLARANT SANS EFFET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 1949 SELON LAQUELLE LES ANCIENS DIRECTEURS AGREES DES CAISSES LOCALES SUPPRIMEES POUVAIENT CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE TITRE DE DIRECTEUR...

ASSURANCE DE PERSONNE POLICE NULLITE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION PRECEDENTES ASSURANCES SOUSCRITES POUR LE MEME RISQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES CONTRATS D'ASSURANCE-ACCIDENTS DONT WYSS ETAIT TITULAIRE AUPRES DES COMPAGNIES THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, NORWICH UNION ET LLOYD X..., AU MOTIF QU'EN LES SOUSCRIVANT IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, OMIS DE DECLARER LES ASSURANCES ANTERIEURES ET EN COURS CONTRACTEES PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION D'ASSURANCE PRESOMPTION D'ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTHO AYANT SOUSCRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LE COUEDIC, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCES POUR UN TRACTEUR ROUTIER AVEC SEMI-REMORQUE DE Y... BERNARD, A DEMANDE LA SUSPENSION DE SA POLICE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964 ; QUE LE 20 MARS 1965, UN ACCIDENT EST SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR SAVIEM AVEC SEMI-REMORQUE DARDEY...