La jurisprudences de France - page 141858

1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Ordre des débats - Inobservation - Portée * APPEL CORRECTIONNEL - Droit de la défense -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DU 1ER OCTOBRE 1968, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Passage clouté - Traversée de la chaussée - Conditions * HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 150 FRANCS, 80 FRANCS ET 20 FRANCS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Passage clouté - Traversée de la chaussée - Conditions * HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... ELISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R26 DU CODE PENAL, R4 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, 9 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 21 JANVIER 1964, 1382, 1383 DU CODE...

1 REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation siégeant sur renvoi après cassation - Désignation d'un... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... ELISABETH, EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... SOSTHENE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE BENEFICIAIRES EXPLOITANT AGE DE 60 ANS INAPTITUDE AU TRAVAIL APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GONNAY, EXPLOITANT AGRICOLE FAIT GRIEF A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA RETRAITE ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES MEDECINS EXPERTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QU'EN EXIGEANT QUE L'INTERESSE SOIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL QUI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION RESILIATION JUDICIAIRE RESILIATION PRONONCEE SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA VALIDATION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE SERVICE INTERENTREPRISE MEDICAL DU TRAVAIL DE LA REGION DE BAYONNE SIMETRA DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1966 AUX MOTIFS DE MANQUEMENTS GRAVES ET DELIBERES A SES OBLIGATIONS ET DE PRESSIONS INADMISSIBLES DE LA PART D'UN SALARIE SUR LES ADHERENTS DU SERVICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT NUL EN LA FORME CE CONGEDIEMENT, A PRONONCE EN TANT QUE DE BESOIN LA RESILIATION AUX...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MATHIEU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT RECONNU FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, D'AVOIR DECLARE QU'IL N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE PHARMACIE EN AYANT CONFIE LA GERANCE A UN PHARMACIEN DIPLOME LA VEUVE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., PHARMACIEN A MALO-LES-BAINS, ETANT DECEDE EN 1965 LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS MINEURS, DONT UNE FILLE POURSUIVANT DES ETUDES DE PHARMACIE, DAME Y..., PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1965, A CONFIE A DEMOISELLE X..., PHARMACIENNE, LE SOIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OFFICINE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES ET MOYENNANT REMUNERATION ; QU'ELLE A ENSUITE, AU NOM DE L'INDIVISION Y... DONT ELLE...

AGENT D'AFFAIRES COMMISSION LOI DU 21 JUIN 1960 ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER APPLICATION IMMEDIATE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3... SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER MALIK A VERSER A CAFFIN, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE QUI AURAIT ETE PREVUE PAR UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 AOUT 1965, PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UNE VILLA PAR MALIK A VAIBRE, AUX MOTIFS QUE CETTE COMMISSION N'ETAIT DUE QU'AU CAS DE REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 OCTOBRE 1965 OU EN CAS DE REFUS PAR...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE DEFINITION DES RELATIONS STABLES, CONNUES DE L'ENTOURAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SANVOISIN DEVAIT ETRE DECLARE PERE DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LES FAITS D'OU LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT RESULTER CE CONCUBINAGE SERAIENT INSUFFISANTS POUR LE CARACTERISER ; QUE LES UNS SE RAPPORTENT A UNE COURTE PERIODE...