La jurisprudences de France - page 141856

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE PENSION ALIMENTAIRE LOI DU 15 JUILLET 1955 BENEFICIAIRES ENFANT LEGITIME NON ELLE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTUR A LA QUALITE D'ENFANT NATUREL, SIMPLE OU ADULTERIN OU INCESTUEUX ; ATTENDU QUE DAME HARTMANN, EPOUSE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE CHRISTIANE X..., A ENGAGE CONTRE HUSSER UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 SUSVISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, QU'ELLE PRETENDAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES DONATION FORME ACTE AUTHENTIQUE DECISION FONDEE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANSLES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UN APPARTEMENT ET D'UN MOBILIER FORMEE, APRES LE DECES DE ROGER X..., PAR LA VEUVE ET LES CINQ ENFANTS DE CELUI-CI CONTRE MARCELLE Y..., CETTE DERNIERE A RELEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE PORTEE INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ... ET SITUE DANS L'ILOT N° 5 DU PLAN DE LOTISSEMENT ETABLI PAR LA VILLE DE PARIS POUR CE TERRAIN QUI AVAIT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE, A FORME CONTRE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, PROPRIETAIRE DANS LE MEME ILOT D'UN LOT CONTIGU, ET CONTRE LA SOCIETE D'EXPANSION DES STATIONS-SERVICE, UNE ACTION POUR OBTENIR DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE INTERRUPTION DU TRAVAIL DECLARATION A LA CAISSE DELAI INOBSERVATION FORCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TARRAZONA LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1966, BIEN QU'IL N'AIT PAS REMIS D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUELS EVENEMENTS ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS FINS DE NON-RECEVOIR RECONCILIATION NOUVELLE INSTANCE GRIEFS ANCIENS 1 C'EST A BON DROIT QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON EPOUSE AURAIENT ETE SUIVIS D'UNE RECONCILIATION, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS QUI, RELATIVES A L'INCONDUITE DE LA FEMME, ETAIENT POSTERIEURES A LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ET D'ATTESTATIONS RELATIVES AUX...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS FINS DE NON RECEVOIR RECONCILIATION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT SUR L'ATTESTATION D'UN A... LEONARD QUI N'AURAIT AUCUNE VALEUR DE PREUVE ET SUR LE TEMOIGNAGE DE DAME Z..., LEQUEL SERAIT LA REPRODUCTION DES AFFIRMATIONS DE LA FILLE DES EPOUX X..., Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT CIRCULATION ROUTIERE IVRESSE CONNAISSANCE DE L'ETAT DU CONDUCTEUR PAR LE PASSAGER... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEFENDEURS, LE MOYEN, QUI NE REPROCHE PAS A L'ARRET UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DANS LE CALCUL D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLEMBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SCOOTER DE JEAN YVES A..., FUT TUE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION CONDUIT PAR RENE Z... ET...

CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CREATIO N PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE EMPLOYE DEMISSIONNAIRE ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 NOVEMBRE 1967 QUE LA DAME C... QUI EXPLOITE A ROUEN 76, RUE JEANNE-D'ARC UN SALON DE COIFFURE SOUS L'ENSEIGNE "JACQUES" A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE SON ANCIEN Z... DANIEL PIERRE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI, LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, LE 18 DECEMBRE 1965, A OUVERT, SOUS L'ENSEIGNE "DANIEL" UN SALON DE COIFFURE, ... A ROUEN, LE 21 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION CONFUSION NON NECESSAIRE PAR SUITE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1968 QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE MADEMOISELLE Y... AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 30 AOUT 1945, POUR LA CLASSE 72 QUI, A L'EPOQUE, COMPRENAIT NOTAMMENT LES PUBLICATIONS PERIODIQUES, IMPRIMES ET JOURNAUX ; QUE CE DEPOT ETAIT EN FAIT, PLUS SPECIALEMENT DESTINE A PROTEGER LE TITRE D'UNE REVUE MENSUELLE EDITEE...

FONDS DE COMMERCE VENTE RESOLUTION EXERCICE PAR LE VENDEUR DE L'ACTION RESOLUTOIRE NOTIFICATION AU CREANCIER NANTI EFFET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE CABINET MIGNON A SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT DU FONDS ACQUIS LE MEME JOUR QUE LES EPOUX CALVEZ, CONSENTI UN PRET A CES DERNIERS ET BLANC, VENDEUR DU FONDS A, DE SON COTE, CONCEDE AU CABINET MIGNON UNE ANTERIORITE DE DROITS SUR LES PRIVILEGES DU VENDEUR ET DE NANTISSEMENT CONJUGUES AINSI QU'UNE ANTERIORITE DANS LES REPARTITIONS EVENTUELLES ; QU'IL EST...