La jurisprudences de France - page 141855

ACQUIESCEMENT APPEL JUGEMENT SUR LA COMPETENCE CONCLUSIONS SUR LE FOND FORMULEES SOUS TOUTES RESERVES N'ACQUIESCE PAS A UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE SUR LE TROTTOIR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A EMILIUS MEZEREEL ; QUE, BLESSEE, ELLE LUI A RECLAME LA...

1 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ELIGIBILITE CONTESTATION DELAI 1 LES CONSTATATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE METTANT EN CAUSE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE AVAIT FAIT FIGURER LES NOMS DE CARRON ET DE HARMEL SUR LA LISTE DES CANDIDATS COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS REMISE PAR ELLE A LA DIRECTION DE L'USINE ; QUE CETTE DIRECTION SUPPRIMA LES NOMS DES...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE REPRESENTATIVITE APPRECIATION EST LEGALEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE CONTESTATION TENDANT A VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DES USINES KREMLIN VIRALU SKV A CHAUMONT, N'AVAIT PAS, DANS L'ETABLISSEMENT, LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 5 DOMAINES PROPRES EFFET SAISIS EN APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER ET L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE SUSVISE ONT, CHACUN, LEUR DOMAINE PROPRE D'APPLICATION ET PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT INVOQUES DANS LA MEME INSTANCE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES, FUT HEURTEE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SPINAR, EMPLOYE DE PHELUT ; QUE DAME X... AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT ELECTIONS 1 BIEN QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CARRON ET HARMEL, QUI TRAVAILLAIENT A L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, AVAIENT ETE MIS PAR LEUR EMPLOYEUR EN SITUATION DE DELAI-CONGE PRENANT FIN LE 1ER DECEMBRE 1968 LORSQUE, LE 18 NOVEMBRE PRECEDENT, EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FIXE AU 22 NOVEMBRE 1968, LA DIRECTION DE L'USINE PUBLIA, SANS LES Y FAIRE FIGURER, LA LISTE DES ELECTEURS DU...

CODE DE LA ROUTE VITESSE REGLEMENTATION DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ARTICLE 21 DOMAINE D'APPLICATION ENCOURT LA CASSATION POUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND DE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX QUI, ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ONT FIXE POUR LES VEHICULES DES LIMITES DE VITESSE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS, MAIS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETES LIMITANT LA VITESSE SUR ROUTE, NOTAMMENT EN RAISON DE TRAVAUX EN COURS ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ACTE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS REPARATION CONDITIONS LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX INFORMATIONS FURENT SUCCESSIVEMENT OUVERTES DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE, LA PREMIERE CONTRE X..., LA SECONDE CONTRE NAILLAT, L'UNE ET L'AUTRE CLOTUREES PAR DES DECISIONS DE NON-LIEU ; QUE NAILLAT A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE FONCTIONNEMENT FAUTIF DU SERVICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE NAILLAT DE SA DEMANDE...

ACTION OBLIQUE CONDITIONS PREJUDICE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION EST,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE FRESNES A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE REGROUPEMENT DE SES PEPINIERES, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A GENTY, THIEUX, GAUTHIER, FERLET ET GUEDON, DONT ELLE ETAIT CREANCIERE AU TITRE DES TAXES ET...

1 APPEL EVOCATION CONDITIONS PARTIES AYANT CONCLU AU FOND CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE 1 DES LORS QU'IL RESSORT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DUFOUR AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN BORNAGE DE LEURS HERITAGE CONTIGUS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EN SE DECLARANT INCOMPETENT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DE VERITABLES BORNES ENTRE LES DEUX FONDS ET QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR, APRES S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE ALORS...

1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE GROS OUVRAGE IMPORTANCE DES REPARATIONS ABSENCE D'INFLUENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, CONDAMNE LA SOCIETE "LA RECONSTRUCTION GAILLONNAISE", CHARGEE PAR YURCEK DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, A REPARER LA TOTALITE DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE, LA RECEPTION DE LA CONSTRUCTION QUI, DU RESTE, REMONTAIT AUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1956, NE...