La jurisprudences de France - page 141854

CASSATION - Arrêt - Arrêt de déchéance faute de consignation - Opposition du demandeur - Irrecevabilité * CASSATION - Arrêt - Opposition -... IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ALBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 7 JANVIER 1969 QUI L'A DECLARE DECHU, FAUTE DE CONSIGNATION, DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE BLANC-SEING, VOL ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE RETARD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1967, QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN CAFE-BAR DANS DES LOCAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE PATHE-CINEMA ; QUE RAVAULT A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MERLE ET DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME ET A ETE AINSI AMENE A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL EN A CONFIE LA GERANCE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS DUREE DE L'EXPLOITATION TRANSFERT DU FONDS CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT UN DELAI SPECIFIE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE VERBALE, A TITRE COMMERCIAL, DEPUIS FIN JANVIER 1961, D'UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

SECURITE SOCIALE - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Procédure - Formalités préalables - Etablissement du protocole... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE QUAND IL A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 PRECITES QUI VISENT L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER DU PROTOCOLE D'ACCORD, ET LE SECOND DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL INVALIDITE APPRECIATION AVIS DE L'EXPERT EXPERTISE IRREGULIERE SIMPLE REFERENCE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU LA REDUCTION DE 15 A 5 % DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST RESTE ATTEINT ALIANE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LEQUEL, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE CHIRURGICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE DU FAIT QUE L'EXPERT X... ETAIT LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT CANDAES AVAIT ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QUE L'INTERESSE AIT INTERROMPU LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR AU MOTIF QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR EFFET FRAIS DE L'INSTANCE CHARGE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14.198 ET N° 67-14.319 ; SUR LA PREMIER BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE A LE DROIT, APRES L'AVOIR REFUSE, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EDICTE QUE, DANS CE CAS, LE BAILLEUR DEVRA SUPPORTER "LES FRAIS DE L'INSTANCE" ; QUE L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE LE CONDAMNER AUX DEPENS EST UNE CONSEQUENCE ATTACHEE, PAR LA VOLONTE...

1 COMMANDEMENT NULLITE PROPOSITION IN LIMINE LITIS NECESSITE 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z..., A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GROFILLIER, QU'IL AVAIT ACQUIS DE DAME X..., ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL COMPRIS, A PACLIN, SUIVANT ACTE QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE AU...

ENTREPRISE DEFINITION ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE UN APPARTEMENT ENGAGEMENT PRIS EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU DROIT DE SURELEVER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A VENDU A DAME Z... LE DERNIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DE QUATRE ETAGES AVEC OBLIGATION, POUR CETTE DERNIERE, "A TITRE FORFAITAIRE ET IRREVOCABLE, D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE LA VENDERESSE" UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE SURELEVER ; QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE CET APPARTEMENT, DAME X..., INVOQUANT DES MALFACONS ET NON CONFORMITES AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE PAS QUE LE POUVOIR EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DE DAME VEUVE X... A SOUSCRIT CETTE DECLARATION ETAIT "SPECIAL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE POUVOIR AIT ETE ANNEXE A LA DECLARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 MAI 1968 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI...