La jurisprudences de France - page 141853

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES...

APPEL RENONCIATION ANTICIPEE CONDITIONS RENONCIATION RECIPROQUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST INSTITUEE EN TOUTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 21 NOVEMBRE 1961, DAME X... A VENDU A DAME Z... UN LOGEMENT D'UNE PIECE PRINCIPALE SIS A SAINT-OUEN, MOYENNANT LE PRIX DE 18 000 FRANCS DONT 2 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE SOLDE, PRODUCTIF D'INTERETS MENSUELS AU TAUX DE 12 % L'AN, PAYABLE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964, ETANT PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT REPOUSSE AU JOUR DE LA SIGNATURE D'UN ACTE...

BAIL A FERME PREUVE OCCUPATION DU DOMAINE RURAL ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN X..., PRETENDANT AVOIR RECU A BAIL VERBAL DE MILLOT, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1963, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A GRIGNONCOURT, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, A ASSIGNE MILLOT EN FIXATION DE CE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUN BAIL N'AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSTALLATION PAR LE BAILLEUR ARTICLE 14 AMELIORATION DU CONFORT TRANSFORMATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE VIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI REFUSER LE DROIT DE FAIRE EXECUTER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... DANS LEDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS PROUVE QUE LA SUBSTITUTION DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF AU CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL EXISTANT...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SOCIETE DECLARATIONS FAITES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU DE CEUX PAR LESQUELS ELLE EST REPRESENTEE ; QUE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE APPROPRIE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU IMPLICITE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EN...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique pour le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu le décret du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique pour le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu le décret du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du...

PROXENETISME - Fausse attestation de ressources - Article 335-5 du Code pénal - Définition * FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers -... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Publication par un tiers d'un écrit diffamatoire Il n'est pas nécessaire que l'écrit diffamatoire ait... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 35, 42, 43, 47, 48, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE...