La jurisprudences de France - page 141850

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LES RESPONSABILITES, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE DELAGE ET CELUI DE TRONCY, A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCONNUES, ET A FAIT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE CHACUN DES GARDIENS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE CONDAMNER QU'A...

1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE MANOEUVRE MARCHE ARRIERE ENGIN DE CHANTIER OMISSION DE S'ASSURER QU'AUCUN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A PIERRE Y..., SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, DI RUSCIO, QUI CONDUISAIT UN ENGIN DE CHANTIER, APERCUT ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE TREMIE PASSANT SOUS LE PONT DE L'AUTOROUTE, UN CAMION GRUE VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL ARRETA SON ENGIN, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DU CROISEMENT, ET EFFECTUA UNE MARCHE ARRIERE, QUE DANS CETTE MANOEUVRE DE RECUL IL ECRASA UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION CARREFOUR COLLISION SURVENUE A L'EXTREMITE DU CARREFOUR NON ET LES JUGES QUI OBSERVENT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA JONCTION DE DEUX VOIES URBAINES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HURAULT EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE CHARRON, VENANT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE CHARRON A ASSIGNE HURAULT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE HURAULT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE HURAULT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES CONDAMNATION CONDAMNATION PENALE PORTEE FONT UNE JUSTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., AU MOTIF QUE SA CONDAMNATION A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT ETE ATTEINTE DE CETTE FACON PAR LA CONDAMNATION INFLIGEE AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ESTIMANT QUE LE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES FAITS FAITS ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION ABSENCE DE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME, AVAIENT FAIT, DE SA PART, L'OBJET D'UN PARDON, ALORS QUE CE PARDON QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA FEMME NE RESULTERAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SAN REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE DAME X... AURAIT VENDU UNE PARTIE DU MOBILIER COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE... EN SON RAPPORT", M. LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET NON "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION...

CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE RECONNAISSANCE DE DETTES RECONNAISSANCE SOUSCRITE SUR PRESENTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 30 JUIN 1967, DAME X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X..., A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 AVRIL 1967, PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER A VEUVE BENON, ACTUELLEMENT EPOUSE LOUPIAS, LA SOMME DE 383 332 ANCIENS FRANCS, AUX LIEU ET PLACE DE SA FILLE MONIQUE X..., ENSUITE D'UN PRET DE PAREILLE SOMME CONSENTI A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT FEMME MARIEE 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 8 JANVIER 1968 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT EST NECESSAIRE POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE SE VOIRE DECLARER EN ETAT DE FAILLITE ET QU'UNE FEMME MARIEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCANTE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE UN COMMERCE SEPARE DE CELUI DE SON MARI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE. SI LE... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME J. FORESTIER ET CIE ET DE LA DAME A... ET LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LEUR A ORDONNE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES COMBLES ET D'UNE PARTIE DU 4E ETAGE DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE EN RAISON DE L'ETAT DE PERIL QU'IL PRESENTAIT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE DE LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22...