La jurisprudences de France - page 141849

1 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI VALIDITE CONDITIONS 1 LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 DECEMBRE 1966 D'AVOIR, BIEN QUE CONSTATANT QUE LE MATERIEL, OBJET DE LA LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR DE MAVALEIX A DAME X..., ETAIT, DES AVANT LA LOCATION, FRAPPEE DE SAISIE-EXECUTION ET, EN OUTRE, N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU BAILLEUR, REFUSE NEANMOINS D'ANNULER LADITE LOCATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PERSONNE N'A RECLAME LE MATERIEL LOUE PENDANT...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET POURSUITES PENALES ENGAGEES SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 NOVEMBRE 1966 QUE LA BANCO ESPANOL, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR MARTORELL, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SPOME, TIRE ACCEPTEUR, EN PAYEMENT DE CET EFFET, CELLE-CI PRETENDIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AVOIR IGNORE QUE LA TRAITE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE ET DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PLAINTE PENALE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

ENTREPRISE OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE INSTALLATION D'UN APPAREIL LE FABRICANT SPECIALISTE DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1966 QU'EMSALEM, RESTAURATEUR A MILLY-LA-FORET, AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRIFFAULT D'UN FOURNEAU A CHARBON DESTINE A SON ETABLISSEMENT, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A LUI FOURNIR UN INSTRUMENT SPECIALEMENT CONSTRUIT A SON INTENTION, MAIS PRECISA QU'ELLE NE SE CHARGERAIT NI DE LA POSE DE LA HOTTE, NI DE L'EVACUATION DES FUMEES, INSTALLATIONS...

AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REALISATION VEHICULES ACCESSOIRES D'UN FONDS DE COMMERCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE, AUX DROITS DU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER-GAGISTE, A REALISE AU MEPRIS DES DROITS DE ZELLER, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE D'AMARRE, LE GAGE CONSTITUE PAR CE DERNIER SUR DEUX...

OBLIGATION TERME ECHEANCE ECHEANCE CONSISTANT DANS LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ACTE SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ; QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ; QUE TOUTEFOIS, LALAURIE, A LA MEME DATE, A PROMIS A L'AGENT D'AFFAIRES GOUSSIN, UNE COMMISSION DE 5 000 FRANCS "QUI SERA PAYEE A LA PASSATION DE L'ACTE...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR NECESSITE D'UN DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI PAR SUITE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1960, ADRESSE A MACHY, AGENT DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA, UNE DEMANDE TENDANT A ASSURER SA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DU MINEUR A SA CHARGE JACQUES X... ET QUE, LE LENDEMAIN 29 JUIN CELUI-CI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE...

CASSATION EFFETS CASSATION TOTALE DECISION AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION CASSATION DU CHEF DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DEMOISELLE DORIS Z... QUI DIRIGE UN CORPS DE BALLET, COMPOSE DE HUIT DANSEUSES A PASSE AVEC UN SIEUR A..., SE DISANT DIRECTEUR DU "Y... DE FRANCE X...", UN CONTRAT POUR UNE SERIE DE REPRESENTATIONS EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, QUE LE CONTRAT AYANT ETE RESILIE BRUSQUEMENT PAR LE Y..., AU MOTIF QUE LA TROUPE ETAIT DE QUALITE INSUFFISANTE, LA DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE...

1 COMMUNAUTE PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX ATTRIBUTION PREFERENTIELLE TEXTES APPLICABLES VISA DANS LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANTONIO Z... ET ANNA X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN GARAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS FAIRE CONNAITRE EN VERTU DE QUEL TEXTE LEGAL, APPLICABLE DANS LE TEMPS, IL...

RESERVE REDUCTION DONATIONS MULTIPLES ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION DES DONATIONS ENTRE VIFS, LORSQU'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER, SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAIR X..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI ALFRED Y..., A DEMANDE LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE DONATIONS DEGUISEES FAITES AUX EPOUX A... PAR...

CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEFENDEUR AU POURVOI ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A MORIN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SUITE DE SON DIVORCE D'AVEC A..., CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS "ORIENTES SYSTEMATIQUEMENT A SENS UNIQUE", ET DESQUELS LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEDUIT QUE LA MERE ETAIT ANIMEE DE PLUS D'HOSTILITE ENVERS SON EX-MARI QUE D'AFFECTION ENVERS SON ENFANT, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ASSORTIES DE PREUVES...