La jurisprudences de France - page 141848

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE RECHUTE ABSENCE DE REPRISE ANTERIEURE DE L'ACTIVITE SALARIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE, QUI PREND EN CHARGE LA RECHUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAYE LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE QUI EXCEDE LE MONTANT CORRESPONDANT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RENTE ARRERAGES CALCUL INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE, AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS...

ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE INJUSTIFIEE FAUTE CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE PRINCIPE, IL RESULTE QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES DES STATIONS SPORTS ET SANTE, TENUE LE 27 MARS 1964, HEMAIN A DONNE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET A ETE REMPLACE PAR PILLOT ; QUE LE MEME JOUR, A ETE SIGNEE ENTRE PILLOT, AGISSANT EN SA NOUVELLE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES, ET HEMAIN...

ASTREINTE LIQUIDATION MONTANT APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS, LES JUGES DU FOND LA LIQUIDENT SOUVERAINEMENT, DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LACAZE, QUI EST COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DANS UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REMETTRE A LADITE SOCIETE LES CLES PERMETTANT L'ACCES A LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL, COMMUN AUX LOTS RESPECTIFS DES DEUX PARTIES, ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD...

EFFETS DE COMMERCE BILLET A ORDRE PAYEMENT DELAI DE GRACE NON BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET LORSQU'A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 2 FEVRIER 1968 QUE LA SOCIETE DIFEC IMMOBILIERE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET HYPOTHECAIRE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1965, PREVOYANT QU'EN REPRESENTATION DES MENSUALITES DUES PAR LES EMPRUNTEURS, LA SOCIETE POURRAIT EXIGER D'EUX LA SOUSCRIPTION A SON PROFIT DE 84 BILLETS A ORDRE ; QUE CES BILLETS AYANT ETE CREES, ET L'UN D'EUX ETANT DEMEURE IMPAYE APRES Y... DU 13 JANVIER 1967, LA SOCIETE FIT...

1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS GARANTIE EXCLUSION CLAUSE EXCLUANT LA PRATIQUE DE L'AVIATION AUTRE CLAUSE PREVOYANT L'" AVIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 14 AOUT 1964, UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION PRIVEE AERO-CLUB DE CANNES S'EST ECRASE AU SOL ; QUE SON PILOTE ET SES DEUX PASSAGERS, PARMI LESQUELS MICHEL, ONT ETE TUES DANS L'ACCIDENT ; QUE X... MICHEL, DONT LE MARI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, SUIVANT POLICE EN DATE DU 13 JUIN 1962, AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A...

CONTRAT DE MARIAGE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE CERTAINS BIENS AU CONJOINT SURVIVANT LOI DU 13 JUILLET 1965 CLAUSE ANTERIEURE VALIDATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHURINE D... A EU, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC CHARLES Y..., DEUX B... JEANNINE Z... G... ET RAYMONDE Z... F... ; QUE, DEVENUE VEUVE ET S'ETANT REMARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC GUY C..., ELLE A EU, DE CETTE SECONDE UNION, UNE A... RENEE EPOUSE LE ROUX ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 SEPTEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON SECOND MARI ET DE SES TROIS B...

ASSURANCE DE PERSONNES ASSURANCE EN CAS DE DECES INDEMNITE ATTRIBUTION A UN BENEFICIAIRE DETERMINE REVOCATION DU VIVANT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE REVOQUE CETTE STIPULATION ET DESIGNE DAME B... COMME BENEFICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE DOCTEUR PONSAN MODIFIAIT LA DESIGNATION DE LA BENEFICIAIRE DE SON CONTRAT...

OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE VALIDITE SIMULATION INVOQUEE PAR LE DEBITEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... S'ETANT ENGAGES PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN DATE DU 27 FEVRIER 1961, A REMBOURSER LE 1ER JANVIER 1963 UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LARRIEU, L'HOPITAL D'ARCACHON, ASSIGNANT ES QUALITES DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE LARRIEU, DECEDE, A ASSIGNE LES DEBITEURS EN REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, FAUTE PAR EUX DE S'EN ETRE ACQUITTES A L'ECHEANCE ; QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE M. LE CONSEILLER SAURET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR "M. SAUVAGEOT, PRESIDENT, ROUQUET ET BRUNEAU, CONSEILLERS" ; QU'AINSI LA...