La jurisprudences de France - page 141847

1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE BREVET ETRANGER 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT,... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1967 A DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION N° 1.164.686 CONCERNANT UN MATERIAU CONDUCTEUR BI-METALLIQUE ET RESISTANT A LA CORROSION POUR LA FABRICATION D'USTENSILES MENAGERS, DEMANDE LE 9 JANVIER 1957 ET DELIVRE LE 19 MAI 1958 A LA SOCIETE FRANCAISE DES FERS EMAILLES, SOCIETE ANONYME ACTUELLEMENT APPELEE L'EQUIPEMENT PAR L'ACIER INOXYDABLE EQUIPINOX, DESIGNEE CI-APRES PAR CE DERNIER NOM, UNE ANTERIORITE TOTALE A CE...

1 MANDAT MANDANT PLURALITE AFFAIRE COMMUNE MANDAT D'INTERET COMMUN NON 1 EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE ET RECU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1967, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE NEUNKIRCHEN LA SOCIETE DES ACIERIES ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE CENO, TOUTES DEUX INSTALLEES EN SARRE, S'ADRESSERENT, RESPECTIVEMENT EN 1954 ET 1956, POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DES ARTICLES DE LEURS FABRICATIONS, A FROUMENT, AVEC QUI ELLES ROMPIRENT RESPECTIVEMENT EN 1957 ET 1956, LA SOCIETE CENO AYANT, EN CE QUI LA CONCERNE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT TARIF APPLICABLE DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE RAPPORT MENTIONS OBLIGATOIRES RAPPEL DU PROTOCOLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MARTINEAU, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT CAUSE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ANNULATION DU LICENCIEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7 ET 29 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DELAYE A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE STENODACTYLO-AIDE COMPTABLE D'OCTOBRE 1965 AU 28...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE MISE EN DISPONIBILITE EFFET DU CONGEDIEMENT... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCAS, DIRECTEUR DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, FUT SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1956, LORS D'UNE ENQUETE RELATIVE A DES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE LA CAISSE ; QU'APRES SON INCULPATION PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ARRET N° 1 VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE KADDOUR A ETE ENGAGE LE 24 OCTOBRE 1966 SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES GRANDS TRAVAUX ALPINS POUR LA DUREE DE CE CHANTIER, ETANT ENTENDU QUE LES PARTIES SERAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954, QUE, LE 27 AVRIL 1967, KADDOUR...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE DELAI-CONGE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOQUET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME ROBERT X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT 1... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FONDERIES ET MOULAGES ALBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A SCHLOSS, AU MOTIF QU'EN N'EXECUTANT PAS DANS LES DELAIS NORMAUX LES COMMANDES DE CERTAINS CLIENTS ET EN NE...