La jurisprudences de France - page 141846

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES BAIL EN GENERAL BAILLEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'IL A ETE DONNE EN LOCATION A ORGIAS UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ; QU'APRES LA MORT DE SON EPOUSE, X..., AGISSANT SEUL, A RENOUVELE LE BAIL, EN 1958, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QU'APRES SA MORT, SURVENUE EN 1959, SA FILLE, DAME Y..., A DONNE CONGE A ORGIAS LE 6 JUILLET 1965 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION ; QUE LE PRENEUR...

ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL INDEMNITE PAYEMENT PAYEMENT A L'ASSURE DROIT DES CREANCIERS BONNE FOI DE L'ASSUREUR APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 16 JUIN 1967 IL RESULTE QUE DUMAS, DESIRANT ACQUERIR UNE AUTOMOBILE, OBTINT UN PRET DE LA "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" CECICO ET DONNA, SANS S'EN DEPOSSEDER, LE VEHICULE EN GAGE A SON PRETEUR QUI FIT INSCRIRE CETTE SURETE SUR LE REGISTRE PUBLIC A CE DESTINE ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA VOITURE FUT REDUITE PAR ACCIDENT A L'ETAT D'EPAVE IRREPARABLE ; QUE...

CONTREFACON PREJUDICE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS SOLIDARITE C'EST A BON DROIT QUE LES COAUTEURS D'UN MEME DELIT DE CONTREFACON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE D'ETUDES D'APPAREILS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SEAMEE CESSIONNAIRE D'UN MODELE D'ENVELOPPE DE COMPRESSEUR POUR MACHINE FRIGORIFIQUE, DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LE 15 NOVEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE, LA SOCIETE ROYAL CORPORATION ET LA SOCIETE ASPERA-FRIGO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE...

FONDS DE COMMERCE VENTE PRIX OPPOSITION MAINLEVEE CONDITION ABSENCE D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS JUSTIFICATION NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 MARS 1967, DEMOISELLE X... AYANT VENDU A OSMOND SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE EUROPE-IMMOBILIER FIT OPPOSITION SUR LE PRIX, POUR UNE SOMME DE 5 000 FRANCS DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE ; QUE DEMOISELLE X... DEMANDA ALORS AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE TOUCHER L'INTEGRALITE DE SON PRIX, FUT-CE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS CONDITION D'EN CONSIGNER PARTIE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE...

CHEMIN DE FER REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PERSONNEL RECLASSEMENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ARTICLE 15 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION N° 312 EN DATE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA RATP RELATIF A L'EXTENSION AUX AGENTS DE LA REGIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES AGENTS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AYANT ENTRAINE UN AMOINDRISSEMENT DE LEURS FACULTES ET DONT IL SERAIT RECONNU QUE LEUR AVANCEMENT AU CHOIX A ETE CONTRARIE DE CE FAIT, PEUVENT DEMANDER UNE REVISION DE LEUR SITUATION...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION AYANT ESTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRIZAT ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUGE, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER UN PROJET DE CONTRAT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE CONDITIONS AGGRAVATION A LA SUITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RAMPEREZ, VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, PERCOIT, A CE TITRE, UNE PENSION MILITAIRE AU TAUX DE 75 % AUX TERMES D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 24 DECEMBRE 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE DERNIER EN DATE DU 22 MARS 1963, UNE RENTE LUI EST SERVIE SUR LE TAUX GLOBAL DE 30 % ; ATTENDU QU'AYANT FAIT VALOIR QUE PAR L'EFFET DE CES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SON ETAT D'INVALIDITE AVAIT SUBI UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES MODIFICATIONS CONDITIONS LES JUGES PEUVENT DONC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AUX LILAS, ..., AYANT ASSIGNE CHAIZE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, A L'EFFET D'OBTENIR LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 2C DE L'APPARTEMENT JUSQU'ALORS CLASSE EN CATEGORIE 3A, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPARTEMENT DEMEURERAIT CLASSE EN CATEGORIE 3A ET REFUSE D'ACCORDER LA MAJORATION SOLLICITEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1 DU DECRET...

BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX DEGATS DUS AU GEL DEGATS POSTERIEURS A L'EXPIRATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAVER, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UNE VILLA APPARTENANT A LA A... SIMON, A MIS FIN A LA LOCATION PAR CONGE DONNE POUR LE 15 JANVIER 1964 ET QU'A CETTE DATE IL A ARRETE LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL SANS EN VIDANGER LA TUYAUTERIE NON PLUS QUE CELLE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ; QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, IL A REMIS LES CLES A LA A... SIMON X... QUE L'EAU...

OBLIGATION CONDITION CONDITION SUSPENSIVE CONDITION EN SUSPENS CESSION DU DROIT VALIDITE IL EN EST AINSI D'UNE PROMESSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE, A PROMIS DE CEDER SES DROITS A LA SOCIETE CONTINENTALE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SOCODIC "A CONDITION QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ... SOIT VENDU EN TOTALITE ET EN PARTIE EN ADJUDICATION DEVANT LE TRIBUNAL, DU FAIT DE PERSONNES MINEURES COPROPRIETAIRES" ; QUE LA SOCODIC A CEDE A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CONSTRUCTIONS CIDEC LE BENEFICE...