La jurisprudences de France - page 141845

54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTIFIEE LE 3 JUIN 1966 REFUSANT A LA DAME X... GISELE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18... REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 RELATIF A L'EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE N° III-69-206 DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE...

01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du... REQUETES DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT, TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 AVRIL 1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE EN TANT...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Sauveteur - Sauveteur victime de son intervention - Acceptation du risque sans influence -... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL; 2° LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 10 JANVIER 1968, QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE X..., SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A Y... RENE, A ALLOUE AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président directeur général -... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968 QUI, POUR RETENTION DE PRECOMPTES ET DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A RELAXE X... ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER...

FAUX - Peine - Amende - Caractère obligatoire * PEINES - Non cumul - Poursuites concomitantes - Peine la plus forte - Condamnation à une... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 4000 FRANCS ET 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 150 ET SUIVANTS, 406 ET 408 DU CODE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents régulièrement versés aux débats * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces -... REJET DES POURVOIS : 1° X... CHARLES; 2° Y... JOSEPH; 3° Z... YOLANDE; 4° A... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LACOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, LES CONDAMNANT POUR RECEL DE VOL, X... ET Y... CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LA FEMME Z... ET A... CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE Z... YOLANDE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET A...

BAIL A FERME PRIX FIXATION ARRETE PREFECTORAL EXPLOITATIONS NON VISEES EFFET DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE DU DOMAINE RURAL LOUE PAR LES CONSORTS A... ET DEMONET, PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., Z..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE NOUVEAU FERMAGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, A 5 246,25 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT, A 5,75 FRANCS PRES, A 130 QUINTAUX DE BLE, AU TAUX ACTUEL DU BLE-FERMAGE, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE ETAIT PROPOSE PAR L'EXPERT X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, CE DERNIER, DONT LE RAPPORT A ETE DENATURE, AVAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME ET DEMOISELLE Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS 2 SQUARE D'AMIENS A PARIS, ASSIGNEES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR TROUBLE DE JOUISSANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE POUVAIT A SON GRE CHOISIR LA SOLUTION CONVENTIONNELLE EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL, APRES UNE MISE EN DEMEURE...

COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS LA MENTION D'UN ARRET,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, 19E CHAMBRE, LE 11 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS ET...