La jurisprudences de France - page 141844

SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE CESSATION EXTINCTION DE LA SERVITUDE SERVITUDE RESULTANT DE L'ACTE AYANT CREE L'ETAT D'ENCLAVE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA PARCELLE CADASTREE 135/68 DE LA COMMUNE DE CLOANGE ET APPARTENANT A DOGLIONI EST GREVEE D'UN DROIT DE PASSAGE, POUR CAUSE D'ENCLAVE, DONT L'ASSIETTE A ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AU PROFIT DE LA PARCELLE N° 69 APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., ET QUI A CONDAMNE DOGLIONI A ENLEVER TOUTE CLOTURE, BARRIERE OU OUVRAGE D'ART POUR RETABLIR LE PASSAGE, DE S'ETRE...

1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE REGULARISATION SIMULTANEE EN CAS DE VENTE EN PLUSIEURS LOTS INTERPRETATION 1 C'EST PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A CONSENTI A BALLATORE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN "A LUI-MEME OU A TOUT AUTRE ACQUEREUR TROUVE PAR LUI, EN UN SEUL OU TROIS LOTS", SOUS RESERVE QU'EN CAS DE VENTE EN TROIS LOTS LES TROIS VENTES SOIENT REGULARISEES SIMULTANEMENT ; QUE BALLATORE A FAIT CONNAITRE A LA VENDERESSE LES NOMS DE TROIS ACHETEURS ET CEUX DE LEURS NOTAIRES EN PRECISANT QU'IL LEVAIT L'OPTION, MAIS QUE DAME...

ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUTION ADOPTANT DECES DE CELUI-CI ORGANISATION DE LA TUTELLE DE L'ADOPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-FRANCOIS B..., FILS NATUREL DE MARIE-LOUISE ALICE X... DE BOURDEILLE, PAR ELLE RECONNU, A ETE ADOPTE PAR JACQUES-FOUQUES-DUPARC ET QU'APRES LE DECES DE L'ADOPTANT LE JUGE DES TUTELLES A ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE A... ORGANISER LA TUTELLE DU MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA MERE NATURELLE ALORS...

1 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN REFUSANT D'ANNULER POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE PELTIER, LE CONTRAT PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE APRES RESILIATION DE CELUI QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'ETAIT PAS DEMONTREE PUISQU'IL AVAIT DECLARE A...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1., DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON...

1 CHEMIN DE FER MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1966 QUE, LE 20 AOUT, QUELQUES-UNS DES WAGONS DE PARTICULIERS, CONSTITUANT UN CONVOI DE COKE EXPEDIE DE Z... ALLEMAGNE FEDERALE A DESTINATION DES USINES DE WENDEL MOSELLE, DERAILLERENT DANS LE SECTEUR ALLEMAND PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ESSIEU D'UN WAGON APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET MANUTENTIONS INDUSTRIELS STEMI ; QUE DES ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DE CHANTIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENT SITUB A PAYER A DENOUETTE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UN PRORATA DE SALAIRE, POUR CE MOTIF QUE...

PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE MATIERE COMMERCIALE DROIT D'UN ASSOCIE DANS UNE SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE ENTEND FAIRE JUGER QU'EN APPLICATION DE CONVENTIONS DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, LES IMMEUBLES ACQUIS PAR WIERZBICKY A AIX, ..., A EGUILLES ET A VENELLES SONT COMPRIS DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE ELLE-MEME ET CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE DAME Z... ET WIERZBICKY RECONNAISSENT LA CONSTITUTION ENTRE EUX D'UNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES SPECTACLES CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960 MUSICIEN SALAIRE MAJORATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION, DIRECTE OU DIFFEREE, TOTALE OU PARTIELLE, D'UN ORCHESTRE OU D'UN SPECTACLE AVEC ORCHESTRE, DONNE LIEU A UNE MAJORATION PAR L'EMPLOYEUR DES SALAIRES DES MEMBRES DE CET ORCHESTRE SELON DES...

1 MEDECIN - CHIRURGIEN MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS CONTRAT DE TRAVAIL INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE RETARD NULLITE DU CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1108, 1131, 1133, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1967 ENTRE VITKOVITCH, MEDECIN, ET DAME X... ETAIT VALABLE ET QU'A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT VITKOVITCH REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES...