La jurisprudences de France - page 141843

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR MALADIE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 162 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COLLOT, ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS UTA LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE REVENDICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1966 ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LEPAIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LE FAIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE NATURE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTE NCE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BERROCAL, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONORE-PRIMEURS, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI, OUTRE CENT FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAYEMENT, POUR L'ANNEE 1966, DE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE LES ANNEES PRECEDENTES ET DONT ELLE REFUSAIT LE PAYEMENT EN ALLEGUANT UNE LOURDE PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE AU COURS DE CETTE ANNEE 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE...

PRUD'HOMMES PROCEDURE CONSEILLER RAPPORTEUR POUVOIRS SI UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE PEUT PROCEDER A UNE ENQUETE CIVILE, IL EST... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REJETER MALGRE LES CONCLUSIONS ECRITES DE LA SOCIETE ANONYME RAICHON QUI L'INVITAIENT A LE FAIRE, UNE ENQUETE IRREGULIERE, INCOMPLETE ET NON CONTRADICTOIRE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE, EN EXCEDANT SES POUVOIRS, LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL DECES BENEFICIAIRES AYANT DROIT D'UN GRAND INVALIDE DE GUERRE DES LORS, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ENSEMBLE LES ARTICLES 577, 1° ET 579 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS MENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE DE 25 A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1962, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT X... EN CONSIDERATION LA PART D'AGGRAVATION IMPUTABLE A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI SE SERAIT PROBABLEMENT MANIFESTE PLUS TARD SANS L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UN...

CASSATION MOYEN NOUVEAU PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE LE DEMANDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JUILLET 1964, DAME Y... S'EST ENGAGEE A VENDRE AUX EPOUX X... "QUI ONT PROMIS D'ACCEPTER" UNE PROPRIETE QU'ELLE DEVAIT RENDRE LIBRE POUR LE 31 AOUT, ETANT STIPULE QUE SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ELLE AURAIT LIEU AU PRIX DE 220.000 FRANCS, LES PARTIES ETANT CONVENUES D'UN DEDIT RECIPROQUE DE 35.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES ASSUJETTIS PERSONNEL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE EN VUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TATIN, CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE BOURGOIN, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, SECTION D'ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE SE MANIFESTANT NOTAMMENT PAR LA RECUPERATION DE TERRES AUPARAVANT INFERTILES ET RENDUES PAR ELLE A L'AGRICULTURE, AINSI QUE PAR DES PLANTATIONS D'ARBRES, DEVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS FERMETURE DE L'ENTREPRISE SALARIE NON AVERTI LE GERANT LIBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAILLET, GERANT LIBRE DE L'ENTREPRISE DE SCIERIE ET PARQUETTERIE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LAURENT, A OBTENU LE 22 AVRIL 1966 UNE DECISION DE JUSTICE METTANT FIN AU CONTRAT DE GERANCE POUR LE 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NON 1 LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A LAPALU, DEVANT, A L'ISSUE...