La jurisprudences de France - page 141841
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931
16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX EN DATE DU 10 MARS 1967, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 72901
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL CIVIL DE PONT-A-MOUSSON A REPARER LE PREJUDICE QU'A CAUSE A LA DAME X... UNE PIQURE ANESTHESIANTE FAITE PAR UNE INFIRMIERE DE L'ETABLISSEMENT ; VU L'ARRETE DU 18 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 73238
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 9 FEVRIER 1965, QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE, LE JEUNE FRANK X... A ETE ENLEVE DU SERVICE DE MATERNITE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES AU DOMICILE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 73312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 74271
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 76192
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUIN 1966 REFUSANT D'ACCORDER A LA DAME VEUVE X... ANNE UNE PENSION DE REVERSION OU UNE ALLOCATION ANNUELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 76964 et 76988
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UNE DECISION DU 10 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; 2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1969, 67-92250
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la quantité - Fraude au préjudice du vendeur - Tromperie sur le poids commise par... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1969, 68-90672
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Marché de travaux - Clauses - Inobservation - Creusement de la chaussée -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A 20 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-4° DU CODE PENAL ET A ORDONNE DIVERSES REPARATIONS AU PROFIT DE DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS: LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1969, 68-90795
ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Réparation - Montant d'un prêt escroqué - Nullité éventuelle du contrat - Absence d'effet *... REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ISAAC, 2° Y... JACQUES, 3° LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y... A 700 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE SOFIFRANCE, PARTIE CIVILE, ET A, EN OUTRE, DECLARE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CIVILEMENT...
