La jurisprudences de France - page 141839

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE REDUCTION RETROACTIVE OPPOSABILITE A LA SECURITE SOCIALE NON PAR SUITE, LORSQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SALARIE, ET SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ANGEVINE DE VENTE AUTOMOBILE, CONSTITUEE LE 15 JANVIER 1964...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS ASSIETTE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SALAIRE DE BASE DETERMINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DOIVENT ETRE ETABLIES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES PAR CES ELEVES ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N. DE RISQUE 242.00 "FABRICATION D'ARTICLE MENAGERS", ET NON SOUS LE N. 560.00 "ORFEVRERIE EN METAUX PRECIEUX", AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT LA FABRICATION D'OBJETS MENAGERS EN ACIER INOXYDABLE A L'EXCLUSION DE TOUT METAL PRECIEUX, ET DONT LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT PREJUDICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ; ATTENDU QUE VAIRE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONDITIONS AINSI, LORSQU'A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES...

1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ACTIONS IMMOBILIERES 1 C'EST A BON... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX A... DANS LA MESURE OU LA CONSTRUCTION PROJETEE PORTERAIT ATTEINTE A LA SERVITUDE DE VUE DONT LEUR HERITAGE SE TROUVE GREVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS APRES AVOIR RELEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER AU PETITOIRE ET...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES CONSTATATIONS NECESSAIRES CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN BORNAGE DEMANDE PAR X..., DE LA PRETENTION DE GUIGUE A LA PROPRIETE D'UN Y... D'ARROSAGE, D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS RELEVER QUE LA POSSESSION INVOQUEE REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNE POSSESSION UTILES ; POSSESSION UTILES ; REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNEAN DE.TERk MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE X... NE FORMULAIENT AUCUNE CONTESTATION SPECIALE...

VENTE PACTE DE PREFERENCE OBLIGATION DU PROMETTANT COMMUNICATION DU PROJET DE VENTE AU BENEFICIAIRE CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE D'UN PRECEDENT ARRET DU 25 AVRIL 1966 AUQUEL IL REFERE EXPRESSEMENT, QUE BLANCHET, NU-PROPRIETAIRE, ET LES CONSORTS X..., Y... D'UN DOMAINE ONT, PAR ACTE DES 20 MARS ET 12 AVRIL 1956, DONNE AUX EPOUX Z... D'ANVAL, QUI EN ETAIENT LOCATAIRES, "LA PREFERENCE A PRIX EGAL AU CAS OU ILS DESIRERAIENT VENDRE" LA PROPRIETE ; QU'EN FEVRIER 1962, LE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE DEFINITION COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SZABO AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LE CAMION DE MASSOLO A L'OCCASION DES VENDANGES AUXQUELLES TOUS DEUX PARTICIPAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX B..., X... Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS PAR EUX EXERCE CONTRE MASSOLO EN VUE D'ETRE EXONERES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU...

PRESCRIPTION CIVILE INTERRUPTION ACTION EN JUSTICE DUREE DE L'INTERRUPTION L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE PRESCRIPTION QUELCONQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 17 MARS 1933, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'EST QUE LA SUITE DE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, QUI A COMMIS CET EXPERT ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE PREMIER ARRET ENTRAINERA LA CASSATION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PUISQU'IL EN CONSTITUE L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 29 FEVRUER 1968, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR...