La jurisprudences de France - page 141838

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL PREJUDICE PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER, EN VERTU DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOU BLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, QUE LA COUR D'APPEL...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PREUVE ADULTERE AVEU AVEU DU COMPLICE REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE A CE TITRE, LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., FONDE UNIQUEMENT SUR LA DECLARATION, CONSIGNEE DANS UN EXPLOIT DE SOMMATION INTERPELLATIVE, PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE A... RECONNAISSAIT AVOIR ETE LA MAITRESSE DE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT APPRECIE NI LA SINCERITE NI LA FORCE PROBANTE DE CETTE DECLARATION, RECUEILLIE PAR UN HUISSIER NON COMMIS, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA FACON...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., A ETE RENDU LE 27 JUIN 1968 ; QU'IL PORTE LA MENTION "LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 1968" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES COMPORTEMENT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LE GRIEF D'ADULTERE INVOQUE PAR LUI N'ETAIT PAS ETABLI ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL AVAIT SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE SA FEMME CONSTITUERAIT POUR LE MOINS UNE INJURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CEUX-CI NE RAPPORTENT QUE DES FAITS...

ORDRE PROCEDURE APPEL ACTE D'APPEL SIGNIFICATION AU DOMICILE DU SAISI ORDRE OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISSANT NON IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 762, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT SUR UN INCIDENT EN MATIERE D'ORDRE EST SIGNIFIE AU DOMICILE DE L'AVOUE ET AU DOMICILE DU SAISI S'IL N'A PAS D'AVOUE, CONCERNE L'HYPOTHESE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISI ; QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS CELLE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISANT ; ATTENDU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT PRESENTATION PAR LE PRESIDENT POSSIBILITE FAIT DONC UNE EXACTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET LE RAPPORT FAIT PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, LE JUGE DES MISES EN ETAT SERA JUGE RAPPORTEUR SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS SUSVISEES QUE...

REFERES BAIL EN GENERAL EXPULSION DECISION DEFINITIVE SURSIS A L'EXECUTION POSSIBILITE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER QU'IL SOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPULSION DE DAME X... VEUVE Y... D'UN LOGEMENT APPARTENANT A DELART EST INTERVENUE LE 2 OCTOBRE 1962 ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966 DELART A TENTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE, MAIS QUE DAME X..., PRETENDANT QUE, DURANT CETTE PERIODE INTERMEDIAIRE, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UNE LOCATAIRE PAR DELART, A ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT REGULIER STATIONNEMENT GENANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBET HEURTA ET BLESSA PIERRE Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN UN LIEU OU STATIONNAIT LA FOURGONNETTE DE POULIT ; QUE LES EPOUX Y..., Z... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR ENFANT MINEUR, ONT ASSIGNE BARBET ET POULIT, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE L'UNION, POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OUVRIER EFFECTUANT UN EXERCICE D'ESSAI AVANT EMBAUCHE SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION...