La jurisprudences de France - page 141837

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AUDITION DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, EN VERTU DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2.963 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TERRAIN, A RAISON DE SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 2.000 METRES CARRES, ETAIT CONSTRUCTIBLE A CONCURRENCE DE 6 % DE CETTE DERNIERE, RETENU COMME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A PRODHOMME, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, AVANT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A PROVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE PLOERMEL, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, A ANNULE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE POUR VIOLATION DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, D'AVOIR, POUR EN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE D'ATHIS-MONS A LOUIS GEOFFROY X..., D'AVOIR "ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRIS DES CONCLUSIONS DONT RIEN N'ETABLIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ET PRONONCE DES OBSERVATIONS AUXQUELLES CELLES-CI NE POUVAIENT REPONDRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 37, ALINEA 4, ET 59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 JUIN 1967 D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'ETAIT REFUSE A LES SOUMETTRE A L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DISPENSE DE LA COMMUNICATION DE SES CONCLUSIONS PAR LES ARTICLES 37 ET 59 DU DECRET MODIFIE DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE, D'AUTRE PART, IL NE FIGURE EN PRINCIPE AU PROCES QU'EN QUALITE DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FIXATION PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POURSUIVIE EN VUE DE LA CREATION DE CARRIERE ET PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA COTE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISAIT VALOIR QUE LES OFFRES ETAIENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN SERVITUDE D'URBANISME... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-70-138 ET 68-70.139 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-70.139, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A HUON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE COMME TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE GREVEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE NON SURSIS A STATUER PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET N'EST... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... A FORME CONTRE SON MARIE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; QUE DAME Y... S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE ET A ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRME A, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A CE QUE LA DEMANDE...

COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS ENCOURT DONC LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., X... : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU MERCREDI 13 DECEMBRE...