La jurisprudences de France - page 141835
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1969, 78084
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965 - Contentieux - Sursis à exécution d'une... CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1968 LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU CONSEIL DE REVISION...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1969, 69604
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à... REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT REQUERANT ET L'ENTREPRISE SOCIETE USSEL FRERES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 12.000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES IMMEUBLES DESDITS CONSORTS FERRADOU SITUES RUE PRUNIER A BORDEAUX DU FAIT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 69999
36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE MARROULE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT PORTE ATTEINTE SOIT AUX DROITS QUE LA REQUERANTE TENAIT DE SON STATUT, SOIT AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL ELLE APPARTENAIT ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ANCIENNE INSTITUTRICE A MARROULE ETAIT SANS QUALITE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1969, 71960
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 74209
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions article L. 228 du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL A... Z..., DEMEURANT ... REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR VERGES X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 SEPTEMBRE 1967 A SAINT-DENIS POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 74485
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...
| France, Conseil d'État, 11 juillet 1969, 74949 et 74988
01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... REQUETES DES SIEURS X... ROGER ET Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1104 DU 20 DECEMBRE 1967 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1273 ET LE DECRET N° 58-1286 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1969, 75190
03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 9 NOVEMBRE 1964 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75606
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Garantie du contribuable... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75815
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé de...
