La jurisprudences de France - page 141829

CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état... CASSATION 3 SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AU...

RECIDIVE - Délai - Constatations nécessaires Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine... CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR PAR LADITE COUR D'APPEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, DU CODE PENAL ET...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour * APPEL CORRECTIONNEL -... CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN; ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE SI LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Bénéfice du doute * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Vol - Absence... CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, DU 5 DECEMBRE 1969, PRONONCANT LA RELAXE DE X... DANIELE, PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE POUR RELAXER DANIELE X... DE LA...

1 ACTIONS POSSESSOIRES SERVITUDE D'AQUEDUC CONDITIONS D'EXERCICE POSSESSION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QU'ALCAY A VENDU, EN 1942, UNE PARTIE DE SES TERRES A MILLE, AUX DROITS DUQUEL VIENT AUJOURD'HUI FRANCOIS DE Y..., ET UNE AUTRE PARTIE A ROUCHON, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CECCARINI ; QU'UNE CLAUSE DES ACTES DE VENTE A RESERVE A ALCAY, POUR L'USAGE DES PARCELLES NON VENDUES, LA LIBRE DISPOSITION D'UN CANAL D'AMENEE ET D'UNE PRISE D'EAU ET A PREVU QUE L'ENTRETIEN DES...

BAIL A FERME PROROGATION PROROGATION SPECIALE DE LA LOI DU 5 JUIN 1967 APPLICATION CONDITIONS EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES LEON ET PAUL X..., QUI AVAIENT LEUR DOMICILE ET LEUR RESIDENCE EN TUNISIE, OU ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE D'EL MEZRA, ONT PRIS A BAIL, LES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, LA FERME DITE DE POULINES, DANS LE LOIR-ET-CHER ; QUE JURRIUS, BAILLEUR, LEUR A DONNE CONGE LES 10 ET 17 JANVIER ET 23 MARS 1966 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE...

BAIL A FERME PROROGATION PROROGATION SPECIALE DE LA LOI DU 5 JUIN 1967 APPLICATION CONDITION LA LOI DU 5 JUIN 1967, QUI ACCORDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 7 DECEMBRE 1967 QUE LES FRERES LEON ET PAUL Y..., LOCATAIRES SUIVANT BAIL DES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1967, DE LA FERME DE POULINES, DONT JURRIUS EST PROPRIETAIRE A VILLERABLE LOIR-ET-CHER, ONT ETE DEBOUTES, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, D'UNE DEMANDE DE PROROGATION FORMEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 67-445 X... 5 JUIN 1967 ; QU'ILS...

BAIL A FERME REPRISE PERSONNES MORALES CONDITIONS BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1964, OLIVIER VEILLAT A CONSTITUE AVEC SON Z... PIERRE VEILLAT, UNE SOCIETE CIVILE, DITE DU "DOMAINE DE PONTEAU", POUR L'ACHAT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE PONTEAU DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES ; QUE, LE 7 MARS 1964, CETTE SOCIETE A ACQUIS LE DOMAINE DE PONTEAU ET A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS JUDICIAIRES ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VISE "LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", APPELANT ; QUE CES DERNIERES, DATEES DU 18 MARS 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 11 MARS 1968, A L'ISSUE DE LAQUELLE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 ITINERAIRE DETOURNE SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 FEVRIER 1965 FOUCHARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PLUSIEURS CULTIVATEURS, QUI, APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL CHEZ HAY, LE PREMIER D'ENTRE EUX, SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR CHEZ SON SECOND EMPLOYEUR BARBIER, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE SUR L'ACTION PAR LUI INTRODUITE CONTRE HAY ET CONTRE BARBIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CE DERNIER A TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST...