La jurisprudences de France - page 141828

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN CENTRE COMMERCIAL, ONT DONNE EN LOCATION A DAME Y... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT, SUIVANT BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS S'INTERDISAIENT DE LAISSER ETABLIR DANS LEDIT CENTRE "TOUT AUTRE BAR-RESTAURANT OU TOUT AUTRE COMMERCE SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE DE CELUI QUI EST LA PROPRIETE DE DAME X..." ; QUE, POSTERIEUREMENT, ILS ONT DONNE A BAIL A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX EFFET MAINTIEN EN VIGUEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL EXPIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE CIVILE JACQUEL, PROPRIETAIRE, QUI LUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL NOTIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT PRESIDEE PAR M. BORSE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, "EN REMPLACEMENT DE M. LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE", ALORS QUE SEUL PEUT VALABLEMENT SUPPLEER LE PRESIDENT, EN CAS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE URBANISME DEMOLITION REGION PARISIENNE HAUTEUR DES BATIMENTS ... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR DE 12 METRES DE HAUT, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DEPEX, SUR SON TERRAIN A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, MAIS A MOINS DE 6,66 M DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE EN 1870 ET QUI JOUISSAIT DEPUIS DE VUES DIRECTES SUR LE FONDS DE LADITE SOCIETE, LES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS COPIE COPIE PRODUITE DANS UNE AFFAIRE CONNEXE PLAIDEE A LA MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOUREAU, AYANT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE ROME-CASTELLANE POSSEDE DES LOCAUX, A DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU RELIQUAT DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA COPROPRIETE DONT CE SYNDIC AVAIT FAIT L'AVANCE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A SON TOUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE DE...

1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SAMUEL, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'ILOT S 27 AU HAVRE, DONT LE MUR DE L'IMMEUBLE EMPIETE SUR LE FONDS DE MONLON, A PROCEDER, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, A TOUS TRAVAUX DE DESTRUCTION POUR FAIRE CESSER CETTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE CONSTRUCTEUR AVAIT OU NON AGI DE BONNE FOI, ALORS QUE, MEME EN CAS DE SIMPLE EMPIETEMENT D'UNE CONSTRUCTION...

SERVITUDES EXERCICE DIMINUTION DE L'USAGE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT FERME PAR LA POSE D'UN PORTAIL LE CHEMIN, DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, SUR LEQUEL ROCHARD A UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC CHARRETTE, L'ARRET ATTAQUE SUR L'ACTION POSSESSOIRE DE CELUI-CI, LES A CONDAMNES A ENLEVER CE PORTAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX GANGNEUX QUI SOUTENAIENT QUE ROCHARD "NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUNE GENE APPRECIABLE" POUR LA...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1969 modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale en ses articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 48, 49, 50, 54, 56, 58, 61, 66, 87, 88, 91, 95, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 118, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 147, 148, 148-1, 148-2, 149, 151, 162 ; Vu la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision statuant sur l'action pénale et sur les intérêts civils et ordonnant une mesure... REJET DU POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL; QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969; VU L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN...