La jurisprudences de France - page 141827

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL EXTENSION DE COMMERCE BAIL RENOUVELE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1960, LES EPOUX Z..., A... SE TROUVANT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL QUI ALLAIT EXPIRER EN AVRIL 1961, ET LE PROPRIETAIRE DELEPELAIRE, SE MIRENT D'ACCORD POUR ETABLIR UN NOUVEAU BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, QUI, NE FAISANT AUCUNE REFERENCE AU PRECEDENT, PREVOYAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT "SOUS AUCUN PRETEXTE CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES QUI DOIVENT ETRE AFFECTES A UN COMMERCE DE BRULERIE DE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE MISE EN DEMEURE PERCEPTION POSTERIEURE DES LOYERS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE HAMOT, SUIVANT BAIL PORTANT INTERDICTION "DE SOUS-LOUER, NI PRETER A TITRE GRATUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES LIEUX LOUES, SAUF A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AINSI QU'A CHIARTANO, SOUS-LOCATAIRE ACTUEL D'UNE PIECE AU DEUXIEME ETAGE" ; QUE, PRETENDANT QUE LE...

CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT MEMOIRE SIGNATURE MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE EST IRRECEVABLE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 29 MARS 1968, ME ROCHE, AVOCAT A LA COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CETTE FIN, SE RESERVANT DE FOURNIR, DANS UN MEMOIRE "QUE SES MANDANTS PRODUIRONT", LES MOYENS DE CASSATION, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE...

1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES BAIL COMMERCIAL DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 JUIN 1968 IL RESULTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1945, DEMOISELLE Y... A ACQUIS, AVEC LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS, UN TERRAIN SITUE AU HAVRE, ..., SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET ANTERIEUREMENT LOUE, POUR PARTIE, A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A DAME Z... ; QUE CELLE-CI A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE "MADAME X... ET CIE" ET QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1954 A DIT QUE CETTE...

CO-PROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 SYNDIC POUVOIRS ACTION EN JUSTICE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES LE SYNDIC DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET L'A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE, DES VICES CACHES S'ETANT REVELES DANS CET IMMEUBLE, GERARD, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A, EN 1966, DEMANDE QUE X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME NECESSAIRE POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX QUI FERAIENT DISPARAITRE CES VICES ET LES DEGATS QU'ILS AVAIENT PROVOQUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LORSQUE LES BIENS EXPROPRIES, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, ONT DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15-3° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOMAINE D'APPLICATION LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHETES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU TITRE 1ER DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION GARAGES OU REMISES AFFECTATION A UN AUTRE USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CORNET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE D'UN GARAGE COMPRIS DANS LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TANT PAR LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LES LOCATAIRES A EXPOSER DANS LE LOCAL LITIGIEUX DES PROCEDES DE FABRICATION, QU'EN NE...