La jurisprudences de France - page 141825

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE BESANCON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE CETTE VILLE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation... REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BESANCON, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE LADITE VILLE, ET, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER CETTE VILLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Présentation... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1955 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ENTIEREMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de... REQUETES DES SIEURS X... ANDRE ET MANUEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A LIBERER TOTALEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DIVERSES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU PORT DE CALAIS EN FAISANT DEMOLIR TOUTES INSTALLATIONS EDIFIEES SUR CES PARCELLES ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, ET REDUCTION DUDIT IMPOT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE...

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée... REQUETE DES SIEURS Y... FRANCOIS ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 SEPTEMBRE 1967 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAURO CORSE N'A ANNULE QUE L'ELECTION DES SIEURS Z..., A... ET B..., ET A REJETE LE SURPLUS DE LEURS PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI D'APRES LES RESULTATS DE L'ANNEE 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par...