La jurisprudences de France - page 141823

SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR DONATION-PARTAGE, DONNE A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, GEORGES Y..., DAME Z... ET MARGUERITE Y..., UN TIERS INDIVIS DE LA NUE-PROPRIETE DE DEUX IMMEUBLES, L'UN SITUE A LYON, L'AUTRE A CHAINTRE, ET DE DIFFERENTS BIEN MEUBLES ; QU'APRES SON DECES, SES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS MEUBLES ET ATTRIBUE A DAME Z..., L'IMMEUBLE DE CHAINTRE MOYENNANT UNE SOULTE, L'IMMEUBLE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE REVEDICATION MARCHANDISES NON LIVREES AU FAILLI ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX DOMMAGES-INTERETS POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 MAI 1967 QUE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 23 JUIN 1963, QUI EST PRODUIT, ROLLES, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE A LA SOCIETE GARAGE MODERNE, UN FOURGON DE MARQUE CITROEN AVEC VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE DE 1.000 FRANCS ; QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES CITROEN, LESQUELLES PREVOIENT EN PARTICULIER QUE "TOUT...

PRET PRET D'ARGENT PRET CONSENTI A UN RAPATRIE REMBOURSEMENT PROCEDURE EXECUTION FORCEE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 29 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE QUE DAME X..., RAPATRIEE DU MAROC, AVAIT ACQUIS EN OCTOBRE 1959, GRACE A UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES NEES DU REMBOURSEMENT DU PRET DEVAIENT...

SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EXERCICE DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 26 AVRIL 1966, QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 618.000 ANCIENS FRANCS, DONT ROUILLON ETAIT DEBITEUR, AU TITRE D'IMPOTS DIRECTS, LE PERCEPTEUR DU THILLOT, SE PREVALANT DU PRIVILEGE DU TRESOR, A RECLAME A BOULARD, SYNDIC DE LA FAILLITE ROUILLON, UNE SOMME DE 600.000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE FAITE PAR LEDIT BOULARD D'UN TRACTEUR APPARTENANT A LA FAILLITE ; QUE LA...

VENTE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EFFETS ACTION EN REVENDICATION IMPOSSIBLE ACTION EN RESTITUTION DU PRIX NON LE PROPRIETAIRE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 22 DECEMBRE 1959, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND A VENDU AUX EPOUX A... L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL ET LA LICENCE DE PLEIN EXERCICE DU "CAFE DU GLOBE" ; QUE CES ELEMENTS, DONT PONCE A ETE RECONNU VERITABLE PROPRIETAIRE, SE TROUVENT INTEGRES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX A..., Y... DE BONNE FOI MIS HORS DE CAUSE PAR UN JUGEMENT DU...

OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE CAUSE ILLICITE JEU EXCEPTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET C'EST PAR UNE APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE X... A REMIS, LE 18 JANVIER 1964, A LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI EXPLOITE UN CASINO A NICE, UN CHEQUE DE 10.000 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION ; QUE LE 2 AVRIL SUIVANT IL A RECONNU DEVOIR A CETTE SOCIETE LADITE SOMME "REPRESENTEE PAR UN CHEQUE IMPAYE", ET S'EST ENGAGE A REGLER COMPTANT 5.000 FRANCS, CE QU'IL A FAIT, ET LE RESTE A DIVERSES ECHEANCES ; QU'ANDRE Y...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION ACTE N'EMANANT PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE UN ECRIT QUI N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU PROPRE PAR UNE RATIFICATION ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NOEL EN ANNULATION D'UN ACTE OSTENSIBLE DE VENTE PASSE LE 15 SEPTEMBRE 1955 ENTRE DEMOISELLE NICOLE X... ET LUI-MEME, ONT RETENU...

1 RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 MAJORATION RENTE CONSENTIE MOYENNANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1948, A DAME Y... UNE PROPRIETE A PORNICHET CONTRE UNE RENTE VIAGERE ET UNE PRESTATION EN NATURE DE DOUZE HECTOLITRES DE VIN PAR AN ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE, LE 9 MARS 1967, LA REVALORISATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA LOI DU 25 MARS 1949 IMPOSE AU JUGE DE...

1 RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A VENDU, LE 15 SEPTEMBRE 1952, AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE CONTRE UNE RENTE VIAGERE ; QUE, LE 6 DECEMBRE 1961 DAME VEUVE B... A VENDU LE MEME BIEN AUX EPOUX A... ; QUE DEMOISELLE Y... A RECLAME UNE AUGMENTATION JUDICIAIRE DE LA RENTE DUE PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, EN INVITANT L'EXPERT A RECHERCHER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE...

1 RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE RENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ET SON PREMIER MARI ONT VENDU, LE 24 AVRIL 1945, AUX EPOUX X..., CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SITUE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; QUE DAME Z... A SOLLICITE UNE AUGMENTATION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER L'EVALUATION EFFECTUEE PAR L'EXPERT, LES...