La jurisprudences de France - page 141822

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE INTEGRALE DU GARDIEN RETENUE MOTIF CONSTATANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE AT, CIRCULANT EN VILLE, A BICYCLETTE, FUT SURPRIS PAR L'OUVERTURE INOPINEE DE LA POIGNEE GAUCHE DE LA VOITURE DE BIOLCHINI, QUI STATIONNAIT EN BORDURE DU TROTTOIR DROIT ; QU'IL FIT UN ECART A GAUCHE ET ENTRA...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES VERSEES AU COURS D'UNE PERIODE D'ABSENCE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES VERSEES PAR ELLE A DES SALARIES QUI, PAR SUITE D'ARRET DE MALADIE N'ONT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'ANNEE CIVILE OU ONT ETE EFFECTUES LES PAYEMENTS, CONSTITUERAIENT DES AVANTAGES AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE PRECEDENTE, AU...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION MODIFICATION DU TARIF REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF DES LORS, MEME POUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS CETTE PAYE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS SE TROUVE NORMALEMENT FIXE, AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET...

ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION EXONERATION SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 710 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LE MANS, 12 MAI 1967 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1950, LES EPOUX Z... ONT CONSENTI AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET FILLE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, UN BAIL A FERME SUR LA CLOSERIE DU GUIGNIER, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 16 ARES 78 CENTIARES ; QUE DAME Z... ETANT DECEDEE LE 10 JANVIER 1959, Z..., A L'EXPIRATION DU BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1959, A REPRIS DEUX PARCELLES EN VUE DE LES...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Article 614-15 du Code de commerce - Définition * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Gérants ou... REJET DU POURVOI DE X... CAMILLE, PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

PROXENETISME - Récidive spéciale - Article 335 avant-dernier alinéa du Code pénal - Condamnation antérieure - Peine d'amende ou... REJET DU POURVOI DE DAME X... FRANCINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MARS 1969, QUI POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET SUR LE TROISIEME MOYEN DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Effets - Effet dévolutif - Modification non * APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel du... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EDGARD; 2° Y... ROBERT; 3° Z... ROLAND; 4° A... JOSEPH; 5° B... RICHARD; 6° C... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 MAI 1969 AYANT CONDAMNE Y..., Z..., A..., B... ET C... POUR ESCROQUERIES, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET X... POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; I SUR LES POURVOIS DE X..., Z... ET...

HOTELIER RESPONSABILITE ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT CHUTE EN DESCENDANT UNE MARCHE DISPOSITION DES LIEUX DANGEREUX ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 JUILLET 1960 , LA DAME X... QUI SEJOURNAIT A L'HOTEL DES GLACIERS A LA CHAPELLE VALGANDEMAR A HEURTE DU PIED UN REBORD EN CIMENT FAISANT SAILLIE SUR LA DERNIERE MARCHE PERMETTANT DE DESCENDRE DANS LE SALON DE L'HOTEL ; QU'ELLE PERDIT L'EQUILIBRE ET QUE DANS SA CHUTE ELLE SE FRACTURA LE TIBIA ET LE PERONE DE LA JAMBE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'HOTEL DES GLACIERS...

NOTAIRE RESPONSABILITE PREJUDICE PRET HYPOTHECAIRE DEFAUT D'OFFRES REELLES SAISIE DE L'IMMEUBLE ERREUR DANS LA TENUE DU COMPTE... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR FAIT JUGER, DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS PERCU DU NOTAIRE Z... UNE SOMME DE 523,86 FRANCS PORTEE AU DEBIT DE LEUR COMPTE ET QUE LE RECU DE CETTE SOMME SIGNE "A..." ETAIT UN FAUX COMMIS PAR UN CLERC DE L'ETUDE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE ME Z... EN RESPONSABILITE, EN FAISANT VALOIR QUE LE MATIN DE L'ADJUDICATION, EN...

NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES PRET HYPOTHECAIRE ABSENCE DE VERIFICATION DE L'IDENTITE D'UNE DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT ACTE RECU PAR ME A..., NOTAIRE, LES 7 ET 8 AOUT 1964, LES EPOUX X... ONT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, EMPRUNTE A DUFILHOL LA SOMME DE SOIXANTE DIX MILLE FRANCS ; QU'A LA SURETE ET A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ETAIT HYPOTHECAIREMENT AFFECTE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE ; QUE BEDERIC A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN...