La jurisprudences de France - page 141820

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* SYNDIC DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : LE SIEUR ROGER XM..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DES ILOTS V. 40 ET V. 41, DEMEURANT ... SEINE-MARITIME , LA DAME XN..., DEMEURANT ..., LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA COTE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, AVENUE DU 16EME PORT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LA DAME X..., DEMEURANT ..., LES SIEURS Z..., DEMEURANT ..., BARBIER, DEMEURANT...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... REQUETE DU SYNDICAT C.G.T. FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS REINTEGRABLES ET ASSIMILES DE L'OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES ET DU BUREAU DE RECHERCHES ET DE PARTICIPATION MINIERES DU MAROC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1967, NON PUBLIEE, AYANT POUR OBJET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 1ER...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.... CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET DEGUILLE ONT ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DECISIONS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE SAINT-MARTIN-DE-RE A REFUSE DE LES TITULARISER COMME MONITEURS EDUCATEURS DU "CENTRE DE...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire * OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance... REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1969, QUI A RELAXE Y... MAXIME, PREVENU DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE E PERIL, A MIS HORS DE CAUSE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE ES QUALITES, ET A DEBOUTE LES DEMANDEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise - Examen médical de l'accusé ordonné par le président non * COUR D'ASSISES -... REJET DES POURVOIS : 1° DE X... CESARE; 2° DE Y... OTELLO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET CIVIL DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE EN SA FAVEUR NE FORMULE AUCUN MOYEN ET QUE LES...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE DELAI-CONGE DISPENSE MESURE PORTEE A LA... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, BIEN QU'IL FUT CONSTANT QUE LA SOCIETE SANDERS EUT REFUSE L'ACCES DE L'USINE A SON ANCIEN SALARIE COSSON, CHEF DE FABRICATION, AVANT MEME QUE CELUI-CI EUT RECU LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS DEPOURVUE DE TOUT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE, A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUGE DES CHEMINOTS, MAISON DE REPOS ET DE RETRAITE, DEVAIT...

1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PRELIMINARE DE CONCILIATION NECESSITE ORDRE PUBLIC DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 68 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 14 JUIN 1951 MODIFIEE, DE L'ARTICLE L. 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "EMANDANT... EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME, CONDAMNE GOURDON A PAYER...

CODE DE LA ROUTE ROUTE OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHEMIN INTERDIT AUX AUTOMOBILES DESSERTE D'UN SEUL ETABLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BERNARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRA EN COLLISION AVEC TRAMOY QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE ; QUE TRAMOY FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE BERNARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE TRAMOY...