La jurisprudences de France - page 141814

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local à usage d'habitation - Maison et mobilier - Convention ambigüe... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DONNE EN LOCATION A DAME D... UN HOTEL PARTICULIER LOUE « VIDE », ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR « SERAIT RESPONSABLE » DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION A DAME VON C... DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE DEMOISELLE Y... FAISANT...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Obligation d'assigner à jour fixe. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'une décision déclarant un Tribunal paritaire compétent - Deuxième... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Jardinier chargé de l'entretien d'une propriété. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1790 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DE FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION DES SALARIES AGRICOLES ET REGLEMENTATION DES SALAIRES EN AGRICULTURE POUR LE...

EXPLOIT - Nullité - Conditions - Omission d'une formalité substantielle - Nature de l'encre employée non. * EXPLOIT - Nullité - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,58-170,173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A...

PRUD'HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du décret du 22 décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Société -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... Y... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE L'EMPLOYEUR AYANT FORME OPPOSITION, LE 3...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. L'arrêt de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 5 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ATTENTATS A LA PUDEUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE...

1 MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. * EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PAUL ; 2° Y... ANTOINE ; 3° Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, X... A DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Représentativité - Notion. 52-05 Les circonstances que la...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de...