La jurisprudences de France - page 141801

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de dépaysement. Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE HENSSLER, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUR DES PERIODES DE TEMPS PARFOIS LONGUES, ETAIENT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE PAR CELLE-CI OU PAR SES CLIENTS; QUE LA SOCIETE ALLOUAIT EN OUTRE A SES OUVRIERS UNE PRIME DITE DE "DEPAYSEMENT...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de griefs contre les chefs de l'arrêt le concernant. * RESPONSABILITE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MISSONNIER : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DE MISSONNIER PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; LE MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant statué - Arrêt rendu... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Jour de l'échéance - Jour férié ou samedi - Prorogation... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE; QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Durée - Année de location -... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'ELLE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LE CONGE, DELIVRE PAR BUGNONE LE 25 MARS 1964 A X... UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire - Conditions... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR PIERRE ET PASCAL X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN LOGEMENT SIS A ANTIBES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié employé à mi-temps. * CHASSE - Fédération départementale de chasseurs -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ENGAGE EN QUALITE DE...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, AVAIT EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME Y... , QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION SOUS LAQUELLE X... EXERCE SON ACTIVITE; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME LES CLOS DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Ultra petita - Qualification juridique donnée par le juge au... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT ENTRES EN POSSESSION, EN 1952, PAR VOIE D'ECHANGE, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE, ALLIX, AUX EPOUX X...; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1; QU'ILS NE L'ONT PAS CONTESTE; QU'A LA...