La jurisprudences de France - page 141800

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT SUSVISE QUE LE TRIBUNAL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions,...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DES COTISATIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....

1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Payement sous réserves - Payement sous réserve de... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR QUI AURAIT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ASSUREUR DE BEZ A VERSE A PIATTE LE MONTANT DE LA PROVISION A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; QUE CE REGLEMENT, EFFECTUE SOUS RESERVE DE L'APPEL INTERJETE PAR BEZ, N'IMPLIQUE PAS DE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Garde - Caractère alternatif et non... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UN CAMION APPARTENANT A CHARVERON ET CONDUIT PAR BLONDY ET UNE VOITURE CONDUITE PAR PERSON ET TRANSPORTANT, A TITRE BENEVOLE, LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, QUE PERSON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Demande de sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1967 A DECIDE QUE, DU 1ER JANVIER 1957 AU 18 AVRIL 1966, IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET DAME X... ET ORDONNE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION INTENTEE A CES FINS PAR DAME X... JUSQU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE CELLE-CI DU CHEF D'ABUS DE...

BAIL règles générales - Preneur - Départ - Convention la fixant à une certaine date moyennant une indemnité - Présence de sous-locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER 1963, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE, QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Collision - Collision... DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUZANA, QUI, VENANT D'UNE AVENUE, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN PONT, ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR DOLLA, QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LE JEUNE X..., ET CIRCULAIT SUR LE PONT, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE ; QUE X... FUT BLESSE, ET QUE LE VELOMOTORISTE, POURSUIVI...

1 CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai. * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions. La... DONNE DEFAUT CONTRE JANINE Z... ET JACQUES Y... ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, D'UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT LIMITE L'ACTION RECURSOIRE DE L'EXPOSANT "EN LE SOUMETTANT A L'EXIGENCE D'UNE FAUTE PROUVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIS-A-VIS DE Y..."; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF...