La jurisprudences de France - page 141799

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Incident portant uniquement sur une question de compétence non. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Lien de subordination - Pianiste d'un hôtel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Accord de l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Création de la clientèle... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU PRECEDENT VOYAGEUR, M X..., SOUS FORME DE COMMISSIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DETERMINEE A L'ARTICLE 1ER, A CONDITION DE PREVENIR LE CADRE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, OU EN CAS DE...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A LA SOMME DE 68.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, LE MONTANT DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES DESORDRES PROVOQUES A L'IMMEUBLE DU SIEUR BOUCHOT OU IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SIS A BORDEAUX A L'ANGLE DE LA RUE DE LA JAUNIE ET QU QUAI DE BRAZZA, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EGOUTS ET A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN REJETANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL COMPORTE...

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OPPOSES A LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU LYCEE DE LUANG-PRABANG AU LAOS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LA DAME X... A TRANSFERER SON OFFICINE PHARMACEUTIQUE DU ... AU ... A TOULOUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 570 ET L. 571 ; L'ORDONNANCE DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Vente de repas complets à... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 31 JUILLET 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET LE 31 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE...