La jurisprudences de France - page 141798

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Garagiste - Dépannage du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI VERIFIAIT L'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Prix normal - Opération conclue en dehors des règles de pleine... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X... PHILIBERT ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME QUE LE 17...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet Loi du 15 septembre 1954 - Distinction avec l'accident du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBA A BAGNERES-DE-LUCHON, EST ALLE LE 4 OCTOBRE 1963 AVEC Y..., GERANT DE LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE, LE 22 DECEMBRE 1953, QUE LE...

JUGEMENTS ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Exécution - Défaut d'exécution - Mesure d'instruction devenue inutile. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1966, JEAN Z..., EMPLOYE DANS LA QUINCAILLERIE EXPLOITEE A FALK PAR SON PERE, A ETE TROUVE, DANS UNE DEPENDANCE DU MAGASIN DE VENTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication non. * ADJUDICATION - Jugement... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Allongement demesuré de l'horaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LIAIGRE, A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 24 JANVIER, ALORS QUE, D'UNE PART...

BAUX RURAUX - Bail à métayage - Preuve - Occupation des lieux - Occup ation équivoque. Les juges, qui constatent que "le bailleur et le... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, DANS SON EXPLOITATION RURALE DE LA MOLLE, DAME Z... A DONNE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, LA NUE-PROPRIETE DE X... BIEN A SA FILLE, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Décisions des organismes de Sécurité Sociale - Caractère définitif - Effets - Prescription de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIACENTO X... AYANT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SES PARENTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE...